Traduction de «deuxième et troisième arguments semblent » (Français → Anglais) :

Les deuxième et troisième arguments semblent plutôt abstraits et imprécis étant donné qu'AC Treuhand n'a pas précisé la nature et la portée des renseignements ou des détails nécessaires à sa défense dont l'employé aurait pu se souvenir ou qu'il aurait pu retrouver dans les archives d'AC Treuhand.
The second and third argument appear to be rather abstract and imprecise because AC Treuhand did not specify the nature and scope of the information or details necessary for its defence which the employee could have remembered or could have been retrieved in the AC Treuhand archives.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Étant donné que les critères de l'arrêt Altmark sont cumulatifs, la Commission conclut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deuxième, troisième et quatrième critères sont remplis, que les arguments de l'Allemagne selon lesquels les tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité SER constituent une compensation appropriée pour l'exécution d'obligations de service public, conformément à la jurisprudence Altmark, ne peuvent pas être acceptés.
As the Altmark criteria are cumulative, without having to examine if the second, third and fourth criteria are met, the Commission concludes that, Germany's arguments that the feed-in tariffs for RES producers constitute an adequate compensation for the discharge of public service obligations within the meaning of the Altmark case cannot be accepted.

En deuxième et troisième lieu, la Commission s'oppose, d'une part, à l'argumentation selon laquelle les mesures susvisées sont justifiées par la raison impérieuse d'intérêt général d'assurer l'efficacité des contrôles fiscaux, et, d'autre part, à l'affirmation selon laquelle la législation en cause est une mesure de nature sociopolitique qui protège l'intérêt public.
Second and third, the Commission does not agree, first, with the argument that the aforementioned measures are justified by the overriding reason relating to the public interest in ensuring the effectiveness of fiscal supervision and second, with the claim that the legislation at issue is a socio-political measure that protects the public interest.

2. Des dérogations au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, peuvent être accordées par les autorités compétentes sur la base d'arguments vétérinaires, en faveur du bien-être animal, ou scientifiques.
2. Competent authorities may grant exemptions from subparagraphs 2 and 3 of paragraph 1 on the basis of a veterinary justification for reasons of animal welfare or on the basis of a scientific justification.

De toute évidence, les débats de cette soirée semblent indiquer que nous avons besoin d’un quatrième paquet sur la libéralisation portant sur cinq points. Premièrement, la dissociation de la propriété des pipelines et des réseaux; deuxièmement, l’accès au stockage de l’électricité et du gaz; troisièmement, un élargissement des pouvoirs pour l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie; quatrièmement, la propriété publique des échanges d’énergie, sans laquelle tout fonctionnement serait voué à l’échec; et cinquièmement, le besoin de disposer d’une législation sur les ententes pour les économies basées sur l’infrastructure.
It is already clear this evening that we need a fourth package on liberalisation, with five items: firstly, ownership unbundling for pipelines and grids; secondly, access to storage of electricity and of gas; thirdly, more power for the EU Agency for the Cooperation of Energy Regulators; fourthly, public ownership of the power exchanges, because otherwise it will never function; and fifthly, we need a specific cartel law for infrastructure-based economies.

Le troisième argument, le plus difficile : il faut avoir une Constitution des citoyens européens qui soit une espèce de pyramide. Le sommet, c'est notre partie, les pouvoirs et les institutions de l'Union ; le deuxième, c'est la logique des États, de ceux qui restent, tandis que les constitutions régionales doivent remplir l'espace le plus important.
The third argument is the trickiest: we need a sort of pyramid-shaped constitution of European citizens with us, the powers and institutions of the Union, at the top, the logic of the states, at least those that remain, at the second level and the regional constitutions taking up the most space.

Si l'on écarte la première et la troisième condition, les mesures ad hoc mentionnées au considérant 151 ne semblent pas remplir la deuxième et la quatrième des conditions mentionnées dans l'arrêt Altmark pour les raisons exposées ci-après:
Leaving aside the first and third conditions, the ad hoc measures mentioned in paragraph 151 do not seem to fulfil the second and fourth conditions of Altmark for the reasons given below:

En particulier, nous voulons adopter fermement l'argument présent dans sa conclusion selon lequel la soi-disant deuxième chambre européenne constituerait une troisième chambre irréalisable et nous sommes très heureux que cette suggestion ait été si prudemment écartée au sein d'un pays duquel elle a émané, à savoir le Royaume-Uni.
In particular we want to endorse firmly the point in his conclusion that the so-called second chamber of the European legislature would be an unworkable third chamber and we are very glad that the suggestion has been so carefully refuted from inside one of the countries from which it emerged, namely the United Kingdom.