Traduction de «deuxième condition posée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doublement de la voie | pose d'une deuxième voie
doubling of the track | laying of a second track

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

condition de pose
sing condition

conditions de pose câb
laying conditions cab

règles pour la pose des équations de condition d'une figure géodésique
checks of the number of conditions in triangulation nets

condition de brevetabilité posée par la CBE
patentability requirement of the EPC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

France Télévisions considère en outre que, comme le montant qui lui sera alloué dépend préalablement, précisément et objectivement chaque année du coût de ses missions, avec une correction ex post en cas d’écart avec les coûts réels, le mécanisme notifié satisfait à la deuxième condition posée par la jurisprudence Altmark.
France Télévisions also considers that, as the amount to be allocated to it depends on the cost of its missions established in advance, precisely and objectively each year, with an ex post correction in the event of any divergence from real costs, the notified mechanism satisfies the second condition laid down by the Altmark case-law.

Dans ses observations du 2 novembre 2009, Métropole Télévisions (M6) considère que le dispositif de financement envisagé constitue une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE, notamment dès lors que la deuxième et la quatrième conditions posées par la jurisprudence Altmark ne seraient pas remplies: une compensation fondée sur une estimation de perte de recettes commerciales par nature – et dans les faits – fluctuantes, ne saurait être considérée comme basée sur des paramètres de calcul objectifs et transparents des coûts de service public.
In its comments of 2 November 2009, Métropole Télévisions (M6) considers that the envisaged financing mechanism constitutes state aid within the meaning of Article 107 of the TFEU, especially since the second and fourth conditions laid down by the Altmark case-law are not met: compensation based on an estimate of loss of commercial revenues which by nature — and in fact — fluctuate could not be considered as based on objective and transparent parameters for the calculation of the public service costs.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales : la première à la question posée par le sénateur Mercer, le 16 novembre 2010, concernant la stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique; la deuxième à la question posée par le sénateur Dyck, le 2 février 2011, concernant la condition féminine, le financement à l'appui des femmes autochtones; la troisième à la question posée par le sénateur Mercer, le 2 février 2011, concernant la stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique; et la quatrième à la question posée par le sénateur Day, le 1 mars 2011, concernant les anciens combattants, les blessures de stress opérationnel.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of presenting four delayed answers to oral questions. The first was raised by Senator Mercer on November 16, 2010, concerning the Atlantic Gateway Strategy; the second by Senator Dyck on February 2, 2011, concerning Status of Women—funding for Aboriginal women; the third by Senator Mercer on February 2, 2011, concerning the Atlantic Gateway Strategy; and the fourth by Senator Day on March 1, 2011, concerning Veterans—operational stress injuries.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat trois réponses différées : la première à la question de l'honorable sénateur Ringuette, posée le 4 décembre 2007, concernant la rémunération de M. Bernard Lord pour son travail à titre de conseiller spécial pour les consultations sur les langues officielles; la deuxième question posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 6 décembre 2007, concernant le financement de Condition féminine Canada; et la troisième question posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 6 décembre 2007, concernant l'agriculture et l'agroalimentaire et les problèmes des éleveurs de bétail.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of presenting delayed answers to three oral questions: a question raised by Senator Ringuette on December 4, 2007, on Bernard Lord's remuneration for his work as special adviser for the consultations on official languages; a question raised by Senator Jaffer on December 6, 2007, on funding for Status of Women Canada; and a question raised by Senator Callbeck on December 6, 2007, on agriculture and agri-food and the problems facing livestock producers.

questions orales suivantes : la question posée par l'honorable James S. Cowan, le 7 mai 2009, concernant la sécurité publique — la vente de tabac de contrebande; la question posée par l'honorable sénateur Jim Munson, le 7 mai 2009, concernant la sécurité publique — la Banque nationale de données génétiques; et les quatre questions posées par l'honorable sénateur Lillian Eva Dyck, le 13 mai 2009, concernant, premièrement, la justice — la violence contre les femmes et les enfants autochtones; deuxièmement, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — la réunion des ministres responsables de la Condition féminine à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, tenue en mars 2006; troisièmement, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — une « Marche pour la Justice »; et enfin, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — Sœurs par l'esprit.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of presenting delayed answers to the following oral questions raised by Senator Cowan on May 7, 2009, concerning public safety — the sale of contraband tobacco; by Senator Munson on May 7, 2009, concerning public safety — the National DNA Data Bank; and four questions by Senator Dyck on May 13, 2009, concerning, first, justice — violence against Aboriginal women and children; second, violence against Aboriginal women and children — federal, provincial and territorial ministers responsible for the Status of Women Forum in March 2006; third, violence against Aboriginal women and children — a " Walk for Justice" ; and fourth, violence against Aboriginal women and children — Sisters in Spirit.

En 2006, le Parlement européen a adopté, par le biais de la procédure de codécision, la base juridique permettant la création du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il a par la suite toujours donné son aval - à certaines conditions - aux solutions transitoires proposées par le Conseil et la Commission pour remédier aux nombreuses difficultés qui se sont posées.
The European Parliament adopted in codecision the legal basis for the creation of the SIS II in 2006 and has subsequently always endorsed - albeit with conditions - the interim solutions proposed by Council and Commission to overcome the numerous difficulties that have arisen. Last year, following the negative result of several tests (mainly the operational system test), the Commission and Council decided to have a remediation period, in order to try to solve the persisting problems.

Tout d’abord, tenant compte de l’invitation des autorités françaises du 7 avril 2006 (voir point 17 de la présente décision) à examiner une partie du montant de l’apport en capital de 2002 à la lumière de la jurisprudence Altmark, la Commission a, à cet égard, soulevé des doutes quant au respect des conditions (en particulier la deuxième et la quatrième) posées par le juge communautaire dans ledit arrêt (69).
First of all, in view of the invitation of the French authorities of 7 April 2006 (see recital 17 of this decision) to examine a part of the 2002 capital contribution in the light of the Altmark case-law, the Commission raised uncertainty in that regard as to compliance with the conditions (in particular the second and the fourth) laid down by the Community court in that judgment (69).

De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une réduction du prix de vente; troisièmement, l’entreprise est vendue au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse financièrement; et, quatrièmement, les soumissionnaires doivent se voir accorder le temps et les informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente (7).
When the privatisation is carried out through a trade sale, it can similarly be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: first, the company is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non-discriminatory; second, no conditions are attached which are not customary in comparable transactions between private parties and which may potentially reduce the sale price; third, the company is sold to the highest bidder; and fourth, bidders must be given enough time and information to carry out a proper valuation of the assets forming the basis for their bid (7).

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre deux réponses différées. La première est en réponse à la question orale de l'honorable sénateur Murray, posée au Sénat le 13 mai 2003, concernant les Conditions de l'union de Terre-Neuve-et- Labrador — l'incompatibilité avec la Loi constitutionnelle de 1982; la deuxième est en réponse à la question orale de l'honorable sénateur Robertson, posée au Sénat le 13 mai 2003, concernant le syndrome respiratoire aigu sévère.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table two delayed answers: the response to an oral question raised in the Senate by Senator Murray on May 13, 2003, concerning the Newfoundland and Labrador Terms of Union — Conflict with Constitution Act, 1982; and a response to an oral question raised in the Senate by Senator Robertson on May 13, 2003, concerning Severe Acute Respiratory Syndrome.

Le deuxième défi qui est posé aux transports a trait à la défense de l'environnement et à la prise en compte dans la politique des transports de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail.
The second challenge facing transport related to the protection of the environment and the inclusion in transport policy of safety and improved working conditions.