Traduction de «deux époux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

péréquation des pensions des deux époux
assignment of a retirement pension | pension sharing | pension splitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Sur preuve qu’un demandeur ou un bénéficiaire, et son époux ou conjoint de fait, ne cohabitent pas en raison du fait que l’un d’eux, ou les deux, doivent résider dans un établissement où sont procurés des soins ou des traitements ou dans tout autre cas prévu par les règlements d’application de l’article 25, le ministre peut ordonner qu’ils soient réputés être des personnes visées au paragraphe (6) et toucher respectivement la moitié de la somme des revenus et avantages que reçoivent ensemble ces deux personnes; s’il le juge à propos, le ministre peut alors répartir les allocations qui leur sont payables en tenant compte de leur situation individuelle respective ainsi que des enfants à charge concernés.
(8) If the Minister is satisfied that an applicant and their spouse or common-law partner, or a recipient and their spouse or common-law partner, are not residing together as a result of one or both of them having to reside in a treatment or care facility or as a result of any other circumstances that are prescribed by regulations made under section 25, the Minister may direct that the applicant and spouse or common-law partner, or the recipient and spouse or common-law partner, as the case may be, be treated in the same manner as if they were persons referred to in subsection (6) and each person had one half of the aggregate of the income and benefits of both persons, and in that case, if the Minister deems it appropriate, the Minister shall apportion the allowances payable to them having regard to the circumstances of each of them and any dependent children involved.

Il s'agit ensuite de veiller à ce que le choix opéré par les parties soit un choix éclairé, c'est-à-dire que les deux époux soient dûment informés des répercussions concrètes de leur choix.
It then has to be ensured that the choice made by the parties is an informed one, i.e. that both spouses have been duly informed of the practical implications of their choice.

Ensuite, il s'agit de veiller à ce que le choix opéré par les parties soit un choix éclairé, c'est-à-dire que les deux époux soient dûment informés des répercussions concrètes de leur choix.
It then has to be ensured that the choice made by the parties is an enlightened one, i.e. that both spouses have been duly informed of the practical implications of their choice.

Il s'agit de veiller à ce que le choix opéré par les parties soit un choix éclairé, c'est-à-dire que les deux époux soient dûment informés des répercussions concrètes de leur choix.
It must be ensured that the choice made by the parties is an enlightened one, i.e. that both spouses are duly informed of the practical implications of their choice.

Elle donne aux époux une possibilité restreinte de choisir le droit applicable, moyennant certaines sauvegardes procédurales destinées à garantir que les deux époux soient conscients des conséquences de leur choix.
It gives the spouses a limited possibility to choose the applicable law subject to certain procedural safeguards to ensure that both spouses are aware of the consequences of their choice.

Ces deux aspects ont d'importantes répercussions sur les époux qui ne sont pas des Indiens ou des membres d'une bande ainsi que sur leurs enfants. Ils soulèvent aussi la question suivante : Comment protéger les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux des époux qui ne sont pas des Indiens ou des membres d'une bande et ceux de leurs enfants, tout en respectant le principe voulant que les terres de réserve soient détenues à l'usage et au profit collectifs des bandes?
These two issues have serious implications for both non-Indian and non-band-member spouses and their children, and they also raise this question: How can the matrimonial real property rights of non-Indian and non-band-member spouses and their children be protected, while at the same time respecting the principle that reserve lands must be held for the collective use and benefit of bands?

Par exemple, en 1990, le Québec a adopté une loi pour favoriser l'égalité économique des époux. Cette loi permet, lors d'un divorce, d'une séparation ou d'un décès, que les biens accumulés par un couple soient partagés à peu près équitablement entre les deux composantes de ce couple, c'est-à-dire l'homme et la femme.
In 1990, for example, Quebec passed an act to encourage economic equality between spouses, so that when they divorce, or separate or one of them dies, the property acquired by the couple is divided pretty fairly between the two former spouses, the man and the woman.

Sans préjudice des conditions spécifiques d'accès à certaines activités s'appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les conditions de la constitution d'une société entre époux ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d'une société entre personnes non mariées.
Without prejudice to the specific conditions for access to certain activities which apply equally to both sexes, Member States shall take the measures necessary to ensure that the conditions for the formation of a company between spouses are not more restrictive than the conditions for the formation of a company between unmarried persons.