Traduction de «deux textes proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte proposé par le demandeur
text submitted by the applicant

texte proposé
proposed text | draft text

texte proposé
proposed text

texte faisant également foi dans les deux langues
text equally authoritative in both languages

texte sur deux colonnes
double column | half-measure

les deux textes faisant également foi
both texts are equally valid

texte sur deux colonnes
double column [ half-measure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte propose une approche en deux temps pour la conservation des données PNR par les autorités compétentes des États membres, à savoir une période de 30 jours, suivie d'une période de cinq ans au cours de laquelle les données sont masquées.
The text sets out a two-stage approach to the retention of PNR data by the Member State's competent authority: namely a 30-day period, followed by a 5-year period where the data is masked out.

Les deux textes proposés prévoient qu’à partir d’octobre 2015 tous les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers devront être équipés du système eCall et que l’infrastructure nécessaire pour recevoir et traiter de manière adéquate les appels dans des centres d'appels des services d'urgence devra avoir été créée, de manière à garantir la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité du service dans l'ensemble de l’UE.
This draft legislation will ensure that from October 2015, all new models of passenger cars and light duty vehicles would be fitted with 112 eCall and the necessary infrastructure would be created for the proper receipt and handling of eCalls in emergency call response centres - ensuring the compatibility, interoperability and continuity of the EU-wide eCall service.

Compte tenu du texte proposé, mais aussi des questions et problèmes qu'est susceptible de poser la fusion des programmes Culture et MEDIA, il est indispensable de veiller au respect des prérogatives des deux législateurs dans la mise en œuvre du nouveau programme-cadre, en recourant aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité FUE.
In the light of the proposed text, as well as issues and problems that may arise following the merging of the Culture and MEDIA programmes, it is essential to ensure the prerogatives of both legislators with regard to the implementation of this new Framework Programme, by introducing the delegated acts, in accordance with Article 290 TFEU.

L'Annexe Du consentement unanime, John Bryden propose, - Que l'Annexe soit modifiée par suppression, dans le serment de citoyenneté, des mots suivants : " et à Sa Majesté Elizabeth Deux, Reine du Canada " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Mark Assad John Bryden Réal Ménard: 3 CONTRE : Jean Augustine Leon Benoit Sophia Leung Steve Mahoney John McKay Grant McNally Ian Murray Andrew Telegdi: 8 Andrew Telegdi propose, - Que l'Annexe soit modifiée par substitution, au texte du serment de citoyenneté, de ce qui suit : " Dorénavant, je promets fidélité et allégeance au Canada et à Sa Majesté Elizabeth Deux, Reine du Canada.
On the Schedule By unanimous consent, John Bryden moved, - That the Schedule be amended by deleting in the Oath of Citizenship the following words: " and Her Majesty Elizabeth the Second, Queen of Canada" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Mark Assad John Bryden Réal Ménard: 3 NAYS: Jean Augustine Leon Benoit Sophia Leung Steve Mahoney John McKay Grant McNally Ian Murray Andrew Telegdi: 8 Andrew Telegdi moved, - That the Schedule be amended by striking out the Oath of Citizenship on page 32, and substituting the following therefor: " From this day forward, I pledge my loyalty and allegiance to Canada and Her Majesty Elizabeth the Second, Queen of Canada.

Le paragraphe 36 sanctionne le principe voulant que la mise au point juridico-linguistique ait lieu avant l'approbation formelle des textes proposés par les deux coprésidents, tout en permettant, dans des cas exceptionnels, de présenter, avant la mise au point juridico-linguistique, un projet de texte commun aux deux coprésidents du comité de conciliation, si cette procédure doit faciliter le respect des délais formels prévus par l'article 251 du traité CE.
Point 36 confirms the principle that legal-linguistic finalisation should take place prior to the formal approval of proposed texts by the two co-chairs, but it allows for a draft joint text to be submitted to the two co-chairmen of the Conciliation Committee prior to legal-linguistic finalisation in exceptional cases if necessary in order to meet the strict deadlines set in Article 251 TEC.

Dans le présent projet de rapport, l'amendement à l'article 47 reprend dans une large mesure le texte proposé en vue d'ouvrir la procédure à plus de deux commissions et de la rendre plus souple.
The amendment of Rule 47 contained in this draft report follows largely this proposal as far as the opening up of the procedure to more than two committees and making it more flexible is concerned.

Même si des juristes ont fait valoir que le texte proposé pourrait être incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme si l'on interprétait les lois au sens strict, les deux soeurs ont fait campagne et réuni 195 000 signatures à l'appui de leur proposition.
Although some legal experts have argued that the proposal may violate the European convention on human rights if the laws were strictly interpreted, the sisters went out and collected 195,000 signatures from supporters of the law.

Compte tenu de l'intention et de l'attitude qui caractérisent les deux paragraphes dont nous sommes saisis le texte proposé par le gouvernement et l'amendement proposé par le Bloc , ils établissent clairement l'approche différente qu'ont adoptée le Bloc, le NPD et le Parti conservateur quant à la façon dont cette mesure devrait être rédigée et, ultimement, mise en oeuvre.
So the reflection and the intent and attitudes in the two paragraphs we have before us the one that's proposed by the government and now the proposed amendment by the Bloc I think fairly clearly set out the differences in the approach that the Bloc, NDP, and Conservative Party have taken as to how this legislation should develop and be ultimately implemented.

Faisant l'objet d'une deuxième révision depuis son adoption en 1994, ce texte propose d'intégrer deux nouveaux édulcorants, le sucralose et le sel d'aspartame-acesulfame.
The directive is being revised for the second time since it was adopted in 1994 and it is proposed that two new sweeteners (sucralose and salt of aspartame-acesulfame) be incorporated into it.

Par exemple, propose-t-on-et j'ai vérifié s'il n'y avait pas quelque ambiguïté entre les textes anglais et français-que la question de la résolution des différends commerciaux en tant que telle, c'est-à-dire les mécanismes prévus, dont traitent selon moi les deux textes, anglais et français, de l'alinéa 3.1b), devrait faire l'objet de discussions entre les gouvernements fédéral et provinciaux, maintenant que l'accord est en place?
Is it suggested, for example-I looked to see if there was any ambiguity as between the French and English texts-that the issue of trade dispute resolution, the machinery and processes, to which both the French and the English texts of article 3.1(b) are directed is a matter that should be discussed-now that the agreement is there-between federal and provincial governments?