Traduction de «deux sous-plafonds n'aurait » (Français → Anglais) :

17. déplore cependant la baisse des crédits des grands projets d'infrastructure tels qu'Horizon 2020 et COSME, ainsi que le ralentissement de la hausse des crédits du programme MIE-Transports en raison du redéploiement d'une partie de son enveloppe budgétaire vers le FEIS; rappelle que la proposition initiale de la Commission au sujet du FEIS aurait entraîné une diminution de 170 millions d'EUR pour Horizon 2020 en 2016 par rapport à 2015, ce qui aurait envoyé un signal contradictoire alors que le programme est largement reconnu comme étant l'une des grandes priorités du CFP actuel; déplore les répercussions sur le financement de la recherche, notamment dans les domaine de l'énergie, des PME, du climat et de l'environnement, des sciences sociales et de la science dans la société; s'engage à compenser davantage les réductions proposées pour ces programmes en augmentant les crédits au cours de la procédure budgétaire grâce à la marge de 200 millions d'EUR encore disponible sous le plafond pour la rubrique 1a; fait remarquer que le financement de l'investissement, de la recherche, du développement et de l'innovation devrait être centré sur les domaines dans lesquels il est possible de réaliser la plus grande valeur ajoutée, tels que l'amélioration de l'efficacité énergétique, les TIC, les subventions en faveur de la recherche fondamentale et les technologies renouvelables et à faibles émissions de CO2 ;
17. Regrets, however, the reductions in appropriations for large infrastructure projects, Horizon 2020 and COSME, as well as the slower progression of CEF Transport owing to the redeployment to EFSI; recalls that the Commission’s initial proposal on EFSI would have resulted in a cut of EUR 170 million for Horizon 2020 in 2016 as compared to 2015, thus giving a contradictory signal on a programme widely recognised as a flagship priority under the current MFF; deplores the knock-on effects on research funding, including in the areas of Energy, SMEs, Climate and Environment, Social Sciences and Science in Society; commits to seeking to further compensate for the proposed decreases in these programmes by means of reinforcements during the budgetary procedure through the use of the EUR 200 million margin still available below the ceiling for heading 1a; stresses that funding for investment, research, development and innovation should be focused on areas in which the greatest added value can be achieved, such as improving energy efficiency, ICT, grants for basic research, and low-carbon and renewable energy technologies;

25. prend acte de la proposition d'affecter 63,1 milliards d'EUR en engagements (soit une diminution de 0,1 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et 55,9 milliards d'EUR en paiements (soit une réduction de 0,2 %) à la rubrique 2, ce qui laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'EUR sous le plafond et une marge de 1,1 milliard en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); relève que le mécanisme de discipline financière est uniquement appliqué en vue de la constitution de la réserve pour les crises dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA; souligne que les transferts entre les deux piliers de la PAC se traduisent par une hausse globale des sommes disponibles pour le développement rural;
25. Takes note of the proposed EUR 63.1 billion in commitments (-0.1 % compared to 2015, with the impact of the reprogramming neutralised) and EUR 55.9 billion in payments (-0.2 %) for Heading 2, leaving a margin of 1.2 billion under the ceiling for commitments and a margin of 1.1 billion under the sub-ceiling for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF); points out that the financial discipline mechanism is applied only in order to establish the reserve for crises in the agricultural sector; awaits the Commission’s Letter of Amendment, expected in October, which should be based on updated information on the EAGF funding; emphasises that transfers between the two pillars of the CAP result in an overall increase in the amount available for rural development;

On entend par «pièce», un espace délimité, dans une unité d’habitation, par des cloisons allant du plancher au plafond ou à la toiture, assez grand pour contenir un lit d’adulte (4 m2 au moins) et ayant au moins deux mètres de haut sous plafond sur la plus grande partie de sa superficie.
A ‘room’ is defined as a space in a housing unit enclosed by walls reaching from the floor to the ceiling or roof, of a size large enough to hold a bed for an adult (4 square metres at least) and at least 2 metres high over the major area of the ceiling.

9. souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'EUR est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'EUR proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;
9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach of reducing by an additional EUR 12 million the amount set aside for "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2004;

Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.
The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.

considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, de montants de:
Whereas, after examining all the possibilities for reallocating appropriations under subheading 1a at the conciliation meeting on 18 November 2009, the two arms of the budgetary authority agreed to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the 2010 budget, beyond the ceiling of subheading 1a, of:

Dans le cadre des nouvelles conditions, le paiement annuel fixe au titre des accords précédents sera réduit de 5 millions de GPB par an et il fera l'objet d'une actualisation supplémentaire, liée aux prix de l'électricité de base, mais soumise à un plafond de 15 millions de GPB (tous deux aux prix de 2003 et sous réserve d'une indexation selon l'indice des prix de détail).
Under the new conditions, the fixed annual payment under the prior agreements will be reduced by GBP 5 million a year and there will be a further discount, linked to baseload electricity prices, but subject to a cap of GBP 15 million (both at 2003 prices and subject to RPI indexation).

En l'absence de l'élargissement, on aurait pu se demander si cette sous-utilisation de crédits n'aurait pas conduit d’ici 2006 à un dépassement du plafond des perspectives financières.
Had there been no enlargement, there might have been a possibility of this under-utilisation of appropriations resulting in the ceiling laid down in the financial perspective being exceeded by 2006.

considérant que, conformément à ladite décision, le plafond des ressources propres pour 1999 a été fixé à un niveau équivalent à 1,27 % du PNB de l'Union européenne aux prix du marché et qu'un plafond global de 1,335 % du PNB de l'Union européenne a été fixé pour les crédits d'engagement ; que ces taux déterminent la part maximale du PNB de la Communauté qui doit servir au financement du budget; qu'ils constituent la base d'une coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire sous le signe du partenariat, laquelle a contribué à la conclusion d'accords financiers généraux viables entre les institutions et à une gestion économe, et doivent être conservés sous leur forme actuelle ;
Whereas according to the said Decision the maximum ceiling of own resources for 1999 was set equal to 1.27% of the European Union GNP at market prices and an overall ceiling of 1.335% of the European Union GNP was set for commitment appropriations; whereas these rates determine the maximum proportion of Community GNP that is to be available for financing the budget; whereas they constitute the basis for cooperation based on partnership between the two arms of the budgetary authority that has helped shape viable financial framework agreements between the institutions and ensure prudent financial management, and are to remain as they stand;

B ) FAIRE EFFECTUER DES TRANSFERTS REGULIERS DEPASSANT LE PLAFOND INDIQUE SOUS A ) IN LIMINE POUR AUTANT QU ' ILS SOIENT DESTINES A COUVRIR DES DEPENSES RESULTANT NOTAMMENT DE CHARGES REGULIERES ET PROUVEES QUE L ' INTERESSE AURAIT A ASSUMER EN DEHORS DU PAYS DU SIEGE DE SON INSTITUTION OU DU PAYS OU IL EXERCE SES FONCTIONS ;
( B ) HAVE REGULAR TRANSFERS MADE IN EXCESS OF THE MAXIMUM STATED AT THE BEGINNING OF PARAGRAPH ( A ) PROVIDED THAT THEY ARE INTENDED TO COVER EXPENDITURE ARISING IN PARTICULAR OUT OF COMMITMENTS PROVED TO HAVE BEEN REGULARLY UNDERTAKEN BY THE OFFICIAL OUTSIDE THE COUNTRY WHERE THE INSTITUTION HAS ITS SEAT OR OUTSIDE THE COUNTRY WHERE HE CARRIES OUT HIS DUTIES ;