Traduction de «deçà du sous-plafond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond suspendu [ faux-plafond | sous-plafond | plafond rapporté ]
suspended ceiling [ dropped ceiling | drop ceiling | false ceiling | counterceiling | counter ceiling | hanging ceiling | hung ceiling | lay-in ceiling ]

hauteur sous plafond [ hauteur de pièce | hauteur de pièce sous plafond | hauteur libre des pièces ]
floor-to-ceiling height [ ceiling height | floor-ceiling height | ceiling clearance ]

écrans au plafond [ écrans en toiture | écrans verticaux disposés sous la toiture | rideaux de tirage ]
curtain boards under roof

sous-plafond DNO
NCE subceiling

sous-plafond
sub-ceiling

hauteur sous plafond | HSP [Abbr.]
floor-to-ceiling height

écrans verticaux disposés sous la toiture | écrans en toiture | écrans au plafond | rideaux de tirage
curtain board under roof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du côté des dépenses, celles prévues pour la période 2000 -- 2006 resteront bien en deçà de ce plafond global.
On the expenditure side, the expenditure planned for the 2000-06 period will remain well below this global ceiling.

Les dépenses prévues dans les perspectives financières resteront bien en deçà de ce plafond global.
The expenditure figures in the financial perspective are well below this overall ceiling.

3. note que le projet de budget 2016 laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'euros sous le plafond et une marge de 1,1 milliard d'euros en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); insiste pour que cette marge soit conservée dans la rubrique 2 afin de faire face à toute crise potentielle dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre 2015, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA;
3. Notes that DB 2016 leaves a margin of EUR 1,2 billion under the ceiling for commitments and a margin of EUR 1,1 billion under the sub-ceiling for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF); insists that the margin remain within Heading 2 to address any possible forthcoming crisis within the agricultural sector; awaits the Commission’s Letter of Amendment, expected in October 2015, which should be based on updated information on EAGF funding;

25. prend acte de la proposition d'affecter 63,1 milliards d'EUR en engagements (soit une diminution de 0,1 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et 55,9 milliards d'EUR en paiements (soit une réduction de 0,2 %) à la rubrique 2, ce qui laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'EUR sous le plafond et une marge de 1,1 milliard en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); relève que le mécanisme de discipline financière est uniquement appliqué en vue de la constitution de la réserve pour les crises dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre 2015, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA; souligne que les transferts entre les deux piliers de la PAC se traduisent par une hausse globale des sommes disponibles pour le développement rural;
25. Takes note of the proposed EUR 63,1 billion in commitments (-0,1 % compared to 2015, with the impact of the reprogramming neutralised) and EUR 55,9 billion in payments (-0,2 %) for Heading 2, leaving a margin of 1,2 billion under the ceiling for commitments and a margin of 1,1 billion under the sub-ceiling for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF); points out that the financial discipline mechanism is applied only in order to establish the reserve for crises in the agricultural sector; awaits the Commission’s Letter of Amendment, expected in October 2015, which should be based on updated information on the EAGF funding; emphasises that transfers between the two pillars of the CAP result in an overall increase in the amount available for rural development;

25. prend acte de la proposition d'affecter 63,1 milliards d'EUR en engagements (soit une diminution de 0,1 % par rapport à 2015, l'incidence de la reprogrammation étant neutralisée) et 55,9 milliards d'EUR en paiements (soit une réduction de 0,2 %) à la rubrique 2, ce qui laisse une marge d'engagements de 1,2 milliard d'EUR sous le plafond et une marge de 1,1 milliard en deçà du sous-plafond pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); relève que le mécanisme de discipline financière est uniquement appliqué en vue de la constitution de la réserve pour les crises dans le secteur agricole; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA; souligne que les transferts entre les deux piliers de la PAC se traduisent par une hausse globale des sommes disponibles pour le développement rural;
25. Takes note of the proposed EUR 63.1 billion in commitments (-0.1 % compared to 2015, with the impact of the reprogramming neutralised) and EUR 55.9 billion in payments (-0.2 %) for Heading 2, leaving a margin of 1.2 billion under the ceiling for commitments and a margin of 1.1 billion under the sub-ceiling for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF); points out that the financial discipline mechanism is applied only in order to establish the reserve for crises in the agricultural sector; awaits the Commission’s Letter of Amendment, expected in October, which should be based on updated information on the EAGF funding; emphasises that transfers between the two pillars of the CAP result in an overall increase in the amount available for rural development;

1. Afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs est déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.
1. In order to ensure that the annual ceilings set out in Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 for the financing of the market related expenditure and direct payments are respected, an adjustment rate for direct payments ("the adjustment rate") shall be determined when the forecasts for the financing of the measures financed under that sub-ceiling for a given financial year indicate that the applicable annual ceilings will be exceeded.

8. fait en outre part de sa préoccupation concernant les plafonds de capacité de la flotte à titre de mesure visant à limiter la taille de la flotte de pêche, qui sont devenus obsolètes étant donné que la taille réelle de la flotte se situe bien en deçà de ces plafonds et pourrait même être supérieure de 200 000 tonnes, tout en respectant encore les dispositions; souligne que, dans le même temps, en raison des progrès techniques, la capacité de pêche des flottes a augmenté de 3 % par an en moyenne au cours des dix dernières années;
8. Is concerned, furthermore, that fleet capacity ceilings, as a measure to restrict the size of the fishing fleet, have become irrelevant since the actual fleet size is well under the ceilings and could even be 200 000 tonnes bigger, while still complying with the rules; stresses that at the same time, due to technological advances, the fishing capacity of the fleets has increased with an average of 3 % per year during the last decade;

l'investissement en question ne donne pas lieu à des prélèvements dépassant le plafond applicable au 31 octobre 2013 ou n'entraîne pas de réduction du débit dans les masses d'eau affectées en-deçà de l'exigence minimale de débit applicable au 31 octobre 2013.
the investment in question does not result in abstractions beyond the maximum limit in force on 31 October 2013 or result in a reduction of the level of flow in affected water bodies below the minimum required level in force on 31 October 2013.

a) de réduire, à moyen terme, les émissions de CO2 de façon plus significative que n'indiqué le Livre vert (en visant par exemple d'ici à 2020 un plafond pour l'émission de CO2 compris entre 80 et 100 g/km), selon les intentions déjà exprimées par le Conseil "Environnement" en juin 1996, d'après lesquelles l'année 2010 devait être considérée comme la date butoir pour ramener les émissions moyennes de CO2 en deçà d'un plafond de 120 g/km;
(a) to reduce CO2 emissions in the medium term more drastically than proposed in the Green Paper (for example, to attain a maximum threshold between 100 and 80 g/km CO2 by 2020), in keeping with the declarations of intent made by the Environment Council as long ago as June 1996 to the effect that 2010 was to be considered the deadline for achieving a maximum average emission limit of 120 g/km CO2,

Le système permet l’échange de quotas d’émissions de sorte que les émissions totales des installations et des exploitants d'aéronefs demeurent en deçà du plafond et que des mesures à moindre coût puissent être prises en vue de réduire les émissions.
The system allows the trading of emission allowances so that the total emissions of the installations and aircraft operators stays within the cap and the least-cost measures can be taken up to reduce emissions.