Traduction de «deux sous-amendements puis » (Français → Anglais) :

Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.
On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.

La présidente: Nous allons voter d'abord sur les deux sous-amendements, puis nous voterons sur l'amendement amendé.
The Chair: We'll vote on both subamendments first, and then we'll vote on the amended amendment.

Généralement, on s'occupe du sous-amendement, puis de l'amendement, et ensuite de la motion modifiée.
Usually it's the subamendment, then the amendment, and then the amended motion.

Pour calculer l'amende correspondant à une infraction spécifique, l'AEMF devrait procéder en deux temps: d'abord fixer le montant de base puis ajuster ce montant de base, le cas échéant, en lui appliquant certains coefficients.
In order to calculate the fine relating to a particular infringement, ESMA should use a two-step methodology consisting of setting a basic amount and adjusting that basic amount, if necessary, by certain coefficients.

4. Sous réserve de l’article 34, tout amendement adopté par la réunion des parties entre en vigueur pour les parties qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les deux tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
4. Subject to Article 34, any amendment adopted by the meeting of the Parties shall come into force among the Parties having ratified, accepted or approved it on the ninetieth day after the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval by two-thirds of the Parties to this Agreement based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.

Nous avons commencé par aborder la question sous l’angle du marché pour finir par l’aborder sous l’angle de la santé (et je me félicite de cette évolution); nous avons commencé par l’espace physique, puis nous avons ajouté l’internet car nous ne pouvions pas exclure le principal canal de distribution des médicaments falsifiés en Europe; nous avons commencé par un simple système de surveillance, puis nous y avons adjoint des sanctions et des amendes.
To begin with, we started in the market and ended up in health (and I heartily welcome this move to health); to begin with, we started with physical space, and included the Internet, as we could not leave out the main gateway for falsified medicines in Europe; to begin with, we had merely a monitoring system, and we went on to add sanctions and penalties to this.

Ces exclusions devraient concerner les cartes de crédit ou de débit, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les prélèvements automatiques, les chèques sous forme d'images-chèques, le paiement de taxes, d'amendes ou d'autres impôts et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur compte.
Such exclusions should cover credit or debit cards, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, direct debits, truncated cheques, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.

Le greffier législatif (1955) M. Jeffrey LeBlanc: S'il fallait adopter le sous-amendement, puis l'amendement, l'article, tel que formulé, n'aurait plus de sens.
Legislative clerk. Mr. Jeffrey LeBlanc: If you were to adopt the subamendment and then the amendment, the clause would no longer make sense the way it reads.

M. Shawn Murphy: Nous pouvons grouper les deux amendements, mais nous devons voter sur l'amendement puis ensuite sur la motion principale.
Mr. Shawn Murphy: We can combine the two amendments, but we vote on the amendment, then on the main motion.

Les sous-comité ne présentent pas leurs rapports directement à la Chambre, mais au comité principal dont ils dépendent, qui peut décider de l'adopter, avec ou sans amendement, puis de le présenter à la Chambre.
Subcommittees do not submit their reports directly to the House but rather to their parent committee, which may choose to adopt it, with or without amendments, and then present it to the House.