Traduction de «deux pays soient assez » (Français → Anglais) :

1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ait adopté, pour ce pays tiers, un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.

un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

d)un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
(d)an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

Mais nous ne faisons pas assez pour les en empêcher et pour les punir de leurs actes malveillants. Je propose que ces pays soient mis sans plus attendre sur une liste noire et que des mesures draconiennes, telles qu’un embargo économique total, leur soient imposées par notre Union et, de préférence, si possible, par toute la communauté internationale.
I dare propose that such countries should be blacklisted as soon as possible and drastic measures, such as a total economic embargo, should be imposed on them by our Union and preferably, if possible, by the whole international community.

Non seulement ces réformes doivent assurer que les deux pays soient aptes à satisfaire aux conditions d’adhésion, mais elles doivent aussi et surtout garantir que, après l’adhésion, les deux pays soient aptes à s’acquitter des obligations que leur confère le statut d’État membre.
Not only must these reforms ensure that both countries are able to meet the conditions for membership, but they must also, above all, guarantee that after accession both countries are able to honour their commitments effectively as Member States.

Elle veillera à ce que les négociations avec ces deux pays soient gouvernées par les mêmes principes qui ont guidé les négociations menées avec les dix nouveaux États membres, notamment selon le principe des mérites propres.
The presidency will ensure that negotiations with both countries are governed by the same principles that guided negotiations with the ten new Member States, notably that of their own individual merits.

Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion , pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.
For applicant countries with accession partnerships with the European Union, funding under the PHARE programme shall focus on the main priorities for the adoption of the acquis communautaire, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and investment, except for the type of investments financed in accordance with Council Regulations (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession and (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in pre-accession period , provided the conditions for funding measures under those two Regulations are met.

Ma préoccupation, c’est qu’il faudra bien un jour - et je propose que ce soit dès maintenant - passer des déclarations et condamnations verbales aux actes, et le premier acte à accomplir consiste à suspendre immédiatement tout financement d’Israël de la part de l’Union européenne ainsi que toute relation en matière d’armement entre Israël et les pays et industries concernées de l’Union européenne, car il semble que ces relations soient assez intensives.
My problem is that, at some point – and I would suggest immediately – we need to stop making declarations and verbal accusations and do something and the first thing we need to do – and do at once – is to cut all funding from the European Union to Israel and all supply lines, because there appears to be a fairly dense network of supply lines between Israel and the countries and arms industries of the European Union.

Si le personnel d'escorte doit être fourni seulement par l'État membre organisateur, chaque État membre participant veille à ce qu'au moins deux représentants soient présents à bord du vol. Ces représentants, qui ont le même statut que le personnel d'escorte, sont chargés de remettre les ressortissants de pays tiers placés sous leur responsabilité aux autorités du pays de destination.
If the escorts are to be provided solely by the organising Member State, each participating Member State shall ensure the presence of at least two representatives on board. These representatives, who shall have the same status as the escorts, shall be in charge of handing over the third-country nationals for whom they are responsible to the authorities of the country of destination.

C'est pourquoi l'utilité de ces deux règlements est incontestable, bien que les dotations communautaires en question soient assez modestes.
Therefore, the importance of these two regulations is unquestionable, despite the fact that the Community appropriations involved are very modest.