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Vertaling van "deux organismes mentionnés précédemment " (Frans → Engels) :

Comme mentionné précédemment, la Commission estime que la législation applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes devrait être celle du pays dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi.

As mentioned earlier, the Commission takes the view that the law applicable to the right of reply or equivalent measures should be the law of the country in which the broadcaster is established.


Lorsqu'un aéronef ne parvient pas à établir le contact sur le canal désigné, sur le canal utilisé précédemment ou sur un autre canal approprié à la route, et qu'il ne parvient pas à établir la communication avec l'organisme ATS approprié, un autre organisme ATS ou d'autres aéronefs en utilisant tous les moyens disponibles, il transmet son message deux fois sur les canaux désignés, précédé de l'expression “TRANSMISSION EN L'AIR” (“T ...[+++]

When an aircraft fails to establish contact on the designated channel, on the previous channel used or on another channel appropriate to the route, and fails to establish communication with the appropriate ATS unit, other ATS unit or other aircraft using all available means, the aircraft shall transmit its message twice on the designated channel(s), preceded by the phrase “TRANSMITTING BLIND” and, if necessary, include the addressee(s) for which the message is intended.


Il existe deux organismes internationaux de normalisation en matière de commerce équitable qui certifient des organismes de commerce équitable dans le monde entier, sur la base des principes de l’ISEAL: il s’agit de Fairtrade Labelling Organizations (FLO) et de l’Organisation mondiale du commerce équitable (OMCE) (précédemment appelée Association mondiale du commerce équitable, IFAT).

There are two international Fair Trade standard setters that certify Fair Trade Organizations across the world, according to ISEAL principles; the Fairtrade Labelling Organizations (FLO) and the World Fair Trade Organization (WFTO) (previously the International Fair Trade Association, IFAT).


L'hébergement touristique communique un bref résumé des données collectées relatives aux paramètres de consommation énumérés ci-dessus ainsi que le rapport d'évaluation interne mentionné au critère 1, qui doit être mis à la disposition de l'organisme compétent dans les deux années suivant la présentation de la demande et mis à jour tous les deux ans.

The tourist accommodation shall report a short summary of the data collected for the above-listed consumption parameters together with the internal evaluation report mentioned in criterion 1, which shall be made available to the competent body within 2 years after the application, and every 2 years.


Enfin, les trois groupes de mesures mentionnés précédemment doivent être accompagnés par un renforcement des capacités humaines des organismes donateurs.

Finally, the three groups of measures mentioned above must be accompanied by building human capacity in donor organisations.


Il existe deux organismes internationaux de normalisation en matière de commerce équitable qui certifient des organismes de commerce équitable dans le monde entier, sur la base des principes de l’ISEAL: il s’agit de Fairtrade Labelling Organizations (FLO) et de l’Organisation mondiale du commerce équitable (OMCE) (précédemment appelée Association mondiale du commerce équitable, IFAT).

There are two international Fair Trade standard setters that certify Fair Trade Organizations across the world, according to ISEAL principles; the Fairtrade Labelling Organizations (FLO) and the World Fair Trade Organization (WFTO) (previously the International Fair Trade Association, IFAT).


Comme mentionné précédemment, la Commission estime que la législation applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes devrait être celle du pays dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi.

As mentioned earlier, the Commission takes the view that the law applicable to the right of reply or equivalent measures should be the law of the country in which the broadcaster is established.


Il convient toutefois de se féliciter de l'engagement de plusieurs États membres de mieux prendre en compte cette dimension au cours des deux prochaines années. Globalement, les différences d'approche des plans reflètent dans une large mesure les différents points de départ mentionnés précédemment.

To a large extent, the different emphasis in these aspects across NAPs/incl reflect the different points of departure mentioned above.


La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.


Il s'agit notamment de trois accords de portée mondiale dont deux couvrent des secteurs autres que ceux précédemment mentionnés.

These include three of world-wide interest of which two cover a sector different from all those mentioned above.


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