Traduction de «conditions demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

après mise en demeure, agir en contrefaçon
after formal notice, to bring infringement proceedings

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).
Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).

Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.
Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.

F. considérant que, le 13 février 2014, plus de 63 000 familles (soit plus de 370 000 personnes selon les calculs des Nations unies) victimes des affrontements dans la province d'Anbar ont été déclarées comme déplacées à l'intérieur du pays; considérant que de nombreuses familles ont fui vers d'autres régions du pays, dont les provinces de Kerbala, de Bagdad et d'Erbil, tandis que d'autres ont cherché refuge dans les communautés périphériques de la province d'Anbar ou sont dans l'incapacité de fuir les zones de combat; considérant que leurs conditions demeurent précaires, en raison de l'épuisement des réserves de nourriture et d'eau potable, des mauvaises conditions d'hygiène et de l'accès limité aux soins de santé;
F. whereas on 13 February 2014 more than 63 000 families (amounting to more than 370 000 people, according to UN calculations) affected by the fighting in Anbar province were registered as internally displaced; whereas many have fled to other parts of the country, including Karbala, Baghdad and Erbil provinces, while others have sought safety in outlying communities in Anbar province or are unable to flee the fighting; whereas their condition remains precarious, with food stocks and potable water running low, poor sanitation and limited access to health care;

G. considérant que, le 13 février 2014, plus de 63 000 familles (soit plus de 370 000 personnes selon les calculs des Nations unies) victimes des affrontements dans la province d'Anbar ont été déclarées comme déplacées à l'intérieur du pays; considérant que de nombreuses familles ont fui vers d'autres régions du pays, dont les provinces de Kerbala, de Bagdad et d'Erbil, tandis que d'autres ont cherché refuge dans les communautés périphériques de la province d'Anbar ou sont dans l'incapacité de fuir les zones de combat; considérant que leurs conditions demeurent précaires, en raison de l'épuisement des réserves de nourriture et d'eau potable, des mauvaises conditions d'hygiène et de l'accès limité aux soins de santé;
G. whereas on 13 February 2014 more than 63 000 families (amounting to more than 370 000 people, according to UN calculations) affected by the fighting in Anbar province were registered as internally displaced; whereas many have fled to other parts of the country, including Karbala, Baghdad and Erbil provinces, while others have sought safety in outlying communities in Anbar province or are unable to flee the fighting; whereas their condition remains precarious, with food stocks and potable water running low, poor sanitation and limited access to health care;

D. considérant que, le 13 février 2014, plus de 63 000 familles victimes des affrontements dans la province d'Anbar ont été déclarées comme déplacées à l'intérieur du pays; considérant que de nombreuses familles ont fui vers d'autres régions du pays, dont les provinces de Kerbala, de Bagdad et d'Erbil, tandis que d'autres ont cherché refuge dans les communautés périphériques de la province d'Anbar ou sont dans l'incapacité de fuir les zones de combat; considérant que leurs conditions demeurent précaires, en raison de l'épuisement des réserves de nourriture et d'eau potable, des mauvaises conditions d'hygiène et de l'accès limité aux soins de santé;
D. whereas on 13 February 2014 more than 63 000 families affected by the fighting in Anbar province were registered as internally displaced; whereas many have fled to other parts of the country, including Karbala, Baghdad and Erbil provinces, while others have sought safety in outlying communities in Anbar province or are unable to flee the fighting; whereas their condition remains precarious, with food stocks and potable water running low, poor sanitation and limited access to health care;

Tout en prévoyant une plus grande souplesse et en réduisant les charges administratives, principalement pour les petits aéroports, cet amendement reconnaît qu'il devrait être procédé à des consultations obligatoires de routine, même si les conditions demeurent inchangées.
While providing for greater flexibility and less administrative burden especially for smaller airports, this amendment recognises the fact that there should be mandatory routine consultation even if there are no changes in conditions.

2. Lors du renouvellement, de la prorogation ou de la révision des certificats, l'État membre du registre d'accueil, ou l'organisme agréé agissant en son nom, s'abstient d'imposer des prescriptions autres que celles prévues pour la première délivrance de certificats non provisoires, pour autant que les prescriptions applicables aux navires existants et les conditions demeurent inchangées.
2. At the time of renewal, extension or revision of the certificates, the Member State of the receiving register, or the recognised organisation acting on its behalf, shall not impose requirements other than those initially prescribed for the full-term certificates insofar as requirements for existing ships and conditions remain unchanged.

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

Toutefois, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais qui n'atteignent pas le stade de la floraison en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues par l'État membre concerné demeurent admissibles au bénéfice de l'aide à condition que les superficies en cause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade de la croissance.
However, crops grown on areas which are fully sown and which are cultivated in accordance with local standards, but which do not attain the stage of flowering as a result of exceptional weather conditions recognised by the Member State concerned, shall remain eligible for aid provided that the areas in question are not used for any other purpose up to this growing stage.

Toutefois, les produits cultivés sur des superficies qui sont entièrement ensemencées et cultivées conformément aux normes locales, mais qui n'atteignent pas le stade de la maturité laiteuse en raison de conditions climatiques exceptionnelles reconnues par l'État membre concerné demeurent admissibles au bénéfice de l'aide à condition que les superficies en cause ne soient pas affectées à d'autres usages avant ce stade de la croissance.
However, crops grown on areas which are fully sown and which are cultivated in accordance with local standards, but which do not attain the stage of lactic ripeness as a result of exceptional weather conditions recognised by the Member State concerned, shall remain eligible for aid provided that the areas in question are not used for any other purpose up to this growing stage.