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Traduction de «deux députés puissent » (Français → Anglais) :

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union euro ...[+++]

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any p ...[+++]


A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union europ ...[+++]

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any pe ...[+++]


Les libéraux, du moins ceux qui ont daigné se présenter au travail aujourd'hui, ont rejeté ce matin ma motion qui appelait au respect des droits de tous les députés et de leurs électeurs par la tenue d'un vote, lundi, sur les deux projets de loi budgétaires, les projets de loi C-43 et C-48, dont nous sommes maintenant saisis, afin que tous les députés puissent voter au nom de leurs électeurs.

The Liberals, at least the few who bothered to show up for work today, denied my motion earlier today to respect the rights of all members of Parliament and their constituents by holding the votes on the budget bills, Bill C-43 and Bill C-48 which we are discussing right now, on Monday so that all members of Parliament could be here to cast their votes and represent their constituents.


Les commentaires envoyés par les électeurs ont deux choses en commun : leur colère quant au fait que les députés européens socialistes proposent de tels amendements, ainsi que leur incrédulité quant au fait que de tels députés puissent être à ce point détachés de la réalité.

The above comments from constituents have two things in common: their anger that Socialist MEPs should be proposing such amendments in the first place, and their sheer disbelief that such MEPs could be so out of touch with reality.


Les commentaires envoyés par les électeurs ont deux choses en commun : leur colère quant au fait que les députés européens socialistes proposent de tels amendements, ainsi que leur incrédulité quant au fait que de tels députés puissent être à ce point détachés de la réalité.

The above comments from constituents have two things in common: their anger that Socialist MEPs should be proposing such amendments in the first place, and their sheer disbelief that such MEPs could be so out of touch with reality.


Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mardi 27 mars 2001, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu à 18 h 30, mais que plutôt, la Chambre aborde l'étude de la motion « Que la Chambre prenne note du Sommet des Amériques », et que l'on dispose de ladite motion de la manière suivante : Qu'aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes réservée aux questions et observations, et que deux députés puissent partager leur temps de parole; Que durant l'étude de ladite motion, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoir ...[+++]

Motions By unanimous consent, it was ordered, That, on Tuesday, March 27, 2001, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place, but, at 6:30 p.m. on that day, the House shall proceed to consider a motion ``That the House take note of the Summit of the Americas'', which shall be disposed of as follows: No Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten minute period for questions and comments, provided that two Members may split a twenty minute period between them; During the debate thereon, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any other mo ...[+++]


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu et que la Chambre continue à siéger pour aborder l'étude de la motion « Que la Chambre prenne note de la possibilité d'une intervention canadienne de maintien de la paix en Éthiopie et en Erythrée »; Que, durant l'étude de ladite motion, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes réservée aux questions et observations, et que deux députés puissent partager leur temps de parole; Que, durant l ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment today, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit for the purpose of considering a motion " That this House take note of possible Canadian peacekeeping activities in Ethiopia and Eritrea" ; That, during the debate on the said motion, no Member may speak for more than 20 minutes, followed by a 10-minute question and comment period, provided that two Members may divide one speaking period; That, during the debate on the said motion, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum ...[+++]


Il y a là-bas quinze personnes en habits militaires qui ont occupé l’une des moitiés du bar des députés et qui y tiennent une espèce de réunion. Je voudrais que l’administration du Parlement prenne immédiatement des mesures afin que cesse cette occupation et que les députés puissent utiliser les deux moitiés de leur bar.

There are fifteen people there in military uniform who have taken over one end of the coffee bar and are holding some kind of meeting there. I should like Parliament’s administration to take immediate steps to put an end to this occupation, so that Members can have the use of both ends of their coffee bar.


Les députés ne sont pas sans savoir que s'il y a plus de un, deux, trois ou quatre députés qui interviennent pour poser des questions ou formuler des observations, vous allez remarquer alors que je tends à mettre un terme aux questions pour que davantage de députés puissent participer et que nous puissions tenir un débat.

Hon. members will know that if there is more than one or two or three or four members who rise in question and comments who want to get a question in, you may notice that I tend to cut the questions off so that more people can participate and we can have a debate.


Qu'au cours du débat sur cette motion, nul député ne puisse intervenir pendant plus de vingt minutes, chaque intervention étant suivie d'une période de questions et commentaires de dix minutes, à condition que deux députés puissent se partager le temps de parole comme le prévoit l'usage habituel de la Chambre et que personne ne présente à la présidence de motion dilatoire, ne lui demande de vérifier le quorum ou ne demande le consentement unanime pour présenter des motions ou surseoir à l'application du Règlement, et que lorsqu'aucun député ne demandera plus à intervenir, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

That during the debate thereon, each member may speak for no more than twenty minutes, with a ten minute period for questions and comments, provided that two members may split one such time segment as provided in the usual practices of the House and provided that the Chair may receive no dilatory motions, demands for quorum or requests for unanimous consent to propose motions or waive rules and, when no members rise to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.




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deux députés puissent ->

Date index: 2022-11-23
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