Traduction de «deux delegations etaient conduites » (Français → Anglais) :

246. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés quant à l'affectation comme pour les crédits; relève avec préoccupation que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur une gestion correcte de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;
246. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011, at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;

242. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés quant à l'affectation comme pour les crédits; relève avec préoccupation que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur une gestion correcte de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;
242. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011, at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;

6. constate que, en 2011, premier exercice complet d'activité du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), les agents du SEAE et de la Commission dans les délégations étaient séparés en matière d'affectation comme de crédits; est préoccupé par le fait que, en 2011, au moins quarante-trois personnes-années affectées à EuropeAid ont été utilisées par le SEAE, au-delà des seuils de flexibilité définis dans les modalités de travail négociées entre les deux organismes; invite instamment le SEAE et la Commission à respecter sans réserve les modalités de travail, en veillant notamment à ce que le personnel d'EuropeAid concentre ses efforts sur la bonne gestion de l'aide, afin que la bonne gestion financière de l'aide de l'Union ne soit pas mise en péril;
6. Notes that in 2011, the first full year of operation of the European External Action Service (EEAS), EEAS and Commission staff in delegations were separated in terms of their allocation and funding; is concerned that in 2011 at least 43 person-years allocated to EuropeAid were used by the EEAS, over and above the agreed flexibility limits defined in the Working Arrangements negotiated between both organisations; urges the EEAS and the Commission to fully respect the Working Arrangements, seeing in particular to the fact that EuropeAid staff focus on ensuring appropriate aid management, in order to avoid putting the sound financial management of Union's assistance at risk;

Le règlement (CE) n 561/2006 est entré en vigueur le 11 avril 2007, c’est-à-dire il y a deux ans environ, remplaçant les règles sur les temps de conduite et les périodes de repos qui étaient restées inchangées depuis plus de vingt ans.
Regulation (EC) No 561/2006 entered into force on 11 April 2007, about two years ago, replacing the rules on driving hours and rest periods that had remained unchanged for more than twenty years.

Dans deux décisions concernant des mesures prises par des autorités régionales pour la délégation d'une concession de service public (subventionné) à des opérateurs privés dans le but du déploiement de réseaux classiques à haut débit dans des régions sous-équipées, la Commission a conclu que les régimes d'aide notifiés étaient conformes aux quatre conditions définies dans l'arrêt Altmark, et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1 du traité .
In two decisions concerning measures taken by regional authorities to award a (subsidised) public service concession to private operators for the deployment of basic broadband networks in underserved regions, the Commission came to the conclusion that the notified support schemes were in line with the four criteria laid down in Altmark, and did not therefore fall under Article 87(1) .

Dans le cadre de ce débat, les deux délégations ont affirmé que leurs régimes de concurrence respectifs étaient mis en œuvre en respectant la possibilité accordée à toutes les compagnies aériennes des parties de se livrer à une concurrence loyale et équitable et en conformité avec le principe général de préservation et de développement de la concurrence sur l'ensemble des marchés, indépendamment des intérêts contraires éventuels des différentes compagnies aériennes concurrentes.
In the context of this discussion, both delegations affirmed that their respective competition regimes are applied in a manner to respect the fair and equal opportunity to compete accorded to all airlines of the Parties, and in accordance with the general principle of protecting and enhancing competition in markets as a whole, notwithstanding possible contrary interests of individual airline competitors.

À partir de ce moment, ces deux types de délégations étaient élues et constituées différemment des commissions permanentes : leurs bureaux étaient élus par cette plénière, sur proposition de la Conférence des présidents, et cette dernière nommait les autres membres.
From that point on, both were elected and set up in a different way from the standing committees: their bureaux were approved by this House, at the proposal of the Conference of Presidents, which appointed the remainder of its Members.

Deux fois par an, une délégation gouvernementale conduite par le ministère des affaires sociales et de l'emploi s'entretient avec l'Alliance, l'Association des municipalités néerlandaises (VNG) et l'Association des autorités provinciales (IPO) sur tous les aspects liés à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Twice a year a government delegation led by the Minister of Social Affairs and Employment holds talks with this Alliance, the Association of Netherlands Municipalities (VNG) and the Association of Provincial Authorities (IPO) on all aspects relating to the fight against poverty and social exclusion.

En particulier, des offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage ont été mis en place dans plusieurs pays; deux séminaires Pericles ont assisté les pays (qui étaient) en voie d'adhésion dans leurs efforts visant à appliquer l'acquis communautaire dans le domaine spécifique de la protection de l'euro; un code de conduite a été élaboré sur les questions liées à la presse et à la communication; et l'un des ateliers a abouti à une proposition de recommandation du Conseil formulée par les États membres.
Among others, National Central Offices for the fight against counterfeiting were created in several countries; two Pericles seminars assisted the (then) acceding countries in their efforts to apply the Community acquis in the specific area of protecting the euro; a code of conduct was drawn with respect to press and communication issues; and one of the workshops led to a proposal, by Member States, for a Council Recommendation.