Vertaling van "deux autres sous-paragraphes " (Frans → Engels) :

Outre les règles énoncées au paragraphe 1, point c), du présent chapitre, un organisme de sélection qui inscrit dans son livre généalogique un reproducteur de race pure de l'espèce équine déjà inscrit dans le livre généalogique créé par un autre organisme de sélection qui réalise un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12 inscrit ce reproducteur de race pure sous le numéro d'identification qui lui a été attribué en vertu du règlement (UE) 2016/429 qui garantit l'unicité et la continuité de l'identification de cet animal et, sauf dérogation convenue d'un commun accord par les deux organismes de sélection concernés, sous le même nom, avec mention — conformément aux accords internationaux pour la race concernée — du code du pays de naissance.
In addition to the rules set out in point 1(c) of this Chapter, a breed society that enters in its breeding book a purebred breeding animal of the equine species which has already been entered in a breeding book established by another breed society carrying out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12 shall enter that purebred breeding animal under the identification number ascribed to it under Regulation (EU) 2016/429 which shall ensure the uniqueness and continuity of the identification of that animal and, except where a derogation has been agreed by the two breed societies concerned, under the same name, with an indication, in accordance with international agreements for the breed concerned, of the code of the country of birth.

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

1. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, à l'article 42, paragraphe 2, à l'article 72, paragraphe 1, et à l'article 73, les végétaux, produits végétaux et autres objets peuvent être introduits sur le territoire de l'Union et transiter par ledit territoire à destination d'un pays tiers sous forme de transit ou de transbordement (ci-après dénommé «transit phytosanitaire»), dès lors qu'ils remplissent les deux conditions suivantes:
1. By way of derogation from Article 40(1), Article 41(1), Article 42(2), Article 72(1) and Article 73, plants, plant products and other objects may be introduced into, and be passed through, the Union territory to a third country, either in the form of transit or transhipment (‘phytosanitary transit’), if they fulfil both of the following conditions:

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d'une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l'article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

1. Deux entités juridiques sont considérées comme indépendantes l'une de l'autre lorsqu'aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de l'autre ou sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.
1. Two legal entities shall be regarded as independent of each other where neither is under the direct or indirect control of the other or under the same direct or indirect control as the other.

Au cours de la période 2014-2020, trois nouvelles vagues de CCI verront donc le jour: un appel sera lancé pour deux CCI en 2014, un autre appel pour deux CCI en 2016 et enfin, un appel pour une CCI en 2018, sous réserve d'un résultat positif du réexamen de l'EIT prévu à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil , ce qui donnera un total de huit CCI pour la période 2014-2020 (correspondant à la création de 35 à 45 centres de co-implantation dans l'Union).
In the period 2014-2020, new KICs will therefore be set up in three waves. A call for two KICs will be launched in 2014, a further call for two KICs in 2016 and finally a call for one KIC in 2018, subject to a positive outcome of the review of the EIT provided for in Article 32(2) of Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council , leading up to a portfolio of eight KICs in the period 2014-2020 (equalling the set-up of 35-45 co-location centres across the Union).

90. invite instamment le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits humains avec tous les pays voisins, et en particulier avec Israël, dans le cadre des négociations sur le renforcement des relations bilatérales et conformément à l'intention exprimée par les deux parties à la suite du Conseil d'association du 16 juin 2008; se félicite de la première réunion de la sous-commission avec l'Autorité palestinienne le 2 décembre 2008; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; souligne à nouveau que, comme c'est le cas avec la Tunisie, les sessions des sous-commissions peuvent être consacrées à établir leur pérennité et à faire naître estime et confiance entre leurs membres; fait valoir que, dans le cas du Maroc, la sous-commission devrait ensuite évoluer vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits humains ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits humains, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits humains faites à la presse par les deux parties; s'agissant de la conclusion d'un accord-cadre avec la Libye, salue l'ouverture des négociations et invite le Conseil et la Commission à accorder toute l'attention requise au dialogue et à la coopération en matière de droits humains;
90. Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries, and in particular with Israel, as part of the negotiations on an upgrading of the bilateral relations and in accordance with the intention expressed by both parties as a result of the Association Council on 16 June 2008; welcomes the first meeting of the subcommittee with the Palestinian Authority on 2 December 2008; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; points out once again that, as in the case of Tunisia, the subcommittees’ sessions might focus on establishing the durability of the subcommittee concerned and fostering trust and confidence amongst the partners; points out that the subcommittee dealing with Morocco should eventually move towards a results-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and emphasises the importance of coordination with other subcommittees dealing with human rights-related issues, such as migration; highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to enhance the coherence of the EU’s policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; in the context of concluding a framework agreement with Libya, welcomes the opening of the negotiations and calls on the Council and the Commission to give due attention to dialogue and cooperation on human rights;

1. Deux entités juridiques sont considérées comme indépendantes l'une de l'autre, quand aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de l'autre ou sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.
1. Two legal entities shall be regarded as independent of each other where neither is under the direct or indirect control of the other or under the same direct or indirect control as the other.