Traduction de «deux arbitres choisis auront » (Français → Anglais) :

142. Le partage et la répartition des dettes, crédits, obligations, propriétés et de l’actif du Haut et du Bas-Canada seront renvoyés à la décision de trois arbitres, dont l’un sera choisi par le gouvernement d’Ontario, l’un par le gouvernement de Québec, et l’autre par le gouvernement du Canada; le choix des arbitres n’aura lieu qu’après que le parlement du Canada et les législatures d’Ontario et de Québec auront été réunis; l’arbitre choisi par le gouvernement du Canada ne devra être domicilié ni dans Ontario ni dans Québec (73)
142. The Division and Adjustment of the Debts, Credits, Liabilities, Properties, and Assets of Upper Canada and Lower Canada shall be referred to the Arbitrament of Three Arbitrators, One chosen by the Government of Ontario, One by the Government of Quebec, and One by the Government of Canada; and the Selection of the Arbitrators shall not be made until the Parliament of Canada and the Legislatures of Ontario and Quebec have met; and the Arbitrator chosen by the Government of Canada shall not be a Resident either in Ontario or in Quebec (73)

Les médiateurs et arbitres choisis pour régler les conflits ont l'obligation d'offrir le service dans la langue des sportifs qui auront recours au centre pour régler leur différend.
Mediators and arbitrators appointed to resolve dispute are required to provide services to the clients of the Sport Dispute Resolution Centre in their preferred language.

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 9, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de la directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 9 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 5, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de cette directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 5 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

Elle est utilisée comme moyen de pression et de contrainte pour créer deux à trois monopoles aériens dans le cadre de l’Union européenne qui auront les morceaux choisis des transports aériens internationaux, tandis que les autres compagnies aériennes – celles qui subsisteront – auront un caractère régional, et leurs activités se limiteront aux États membres.
It is being used to create through pressure and threats two or three monopolistic aviation business groups within the EU. They will also have the pick of international air transport, while the remaining aviation companies – those that are left – will be regional in nature and their activities will be restricted to within the Member States.

L'arbitre choisi par les deux parties étudie l'offre finale de ces dernières et en retient une.
The mutually agreed-upon arbitrator reviews the final offers of the two parties and chooses one of the two.

Les deux autres arbitres du groupe sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée à l'article 185, paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante et l'autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse.
The other two arbitrators of the panel shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in Article 185(2), one among the individuals proposed to the Association Committee by the complaining Party, and the other among the individuals proposed to the Association Committee by the Party complained against.

Les deux arbitres choisis auront ensuite au plus 14 jours pour s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre, qui présidera le groupe d'arbitrage composé de ces trois personnes.
The two selected arbitrators shall then have a maximum of 14 days to agree upon a third arbitrator who shall chair the arbitration panel and these three will then make up the arbitration team.

Les deux arbitres choisis ont alors un délai maximal de quatorze jours pour s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre qui devient président de la commission d'arbitrage.
The two selected arbitrators shall then have a maximum of 14 days to agree upon a third arbitrator who shall chair the arbitration panel.