Vertaling van "deux arbitres choisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système à deux arbitres
two-referee system

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission est également partagée ou autrement empêchée de prononcer un jugement sur une question ou une affaire qui lui aura été soumise, il sera du devoir des commissaires de faire un rapport conjoint aux deux gouvernements, ou un rapport séparé à leur gouvernement respectif, indiquant les conclusions différentes auxquelles elle est arrivée concernant la question ou l’affaire en litige, et les Hautes parties contractantes feront en conséquence décider la question ou l’affaire par un arbitre choisi conformément à la procédure indiquée dans les paragraphes quatre, cinq et six de l’article XLV de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des différends internationaux en date du 18 octobre 1907.
If the said Commission is equally divided or otherwise unable to render a decision or finding as to any questions or matters so referred, it shall be the duty of the Commissioners to make a joint report to both Governments, or separate reports to their respective Governments, showing the different conclusions arrived at with regard to the matters or questions so referred, which questions or matters shall thereupon be referred for decision by the High Contracting Parties to an umpire chosen in accordance with the procedure prescribed in the fourth, fifth, and sixth paragraphs of Article XLV of The Hague Convention for the pacific settlement of international disputes, dated October 18, 1907.

Pourtant, un arbitre choisi à la seule discrétion de la ministre aura 90 jours pour choisir l'offre finale de l'une ou l'autre des deux parties concernant les nombreuses questions contestées.
Instead, an arbitrator, picked at the sole discretion of the minister, is given 90 days to select either one or the other final offer on the many issues in dispute between the parties.

L'arbitre choisi par les deux parties étudie l'offre finale de ces dernières et en retient une.
The mutually agreed-upon arbitrator reviews the final offers of the two parties and chooses one of the two.

Les deux autres arbitres du groupe sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée à l'article 185, paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante et l'autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse.
The other two arbitrators of the panel shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in Article 185(2), one among the individuals proposed to the Association Committee by the complaining Party, and the other among the individuals proposed to the Association Committee by the Party complained against.

Les deux arbitres choisis ont alors un délai maximal de quatorze jours pour s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre qui devient président de la commission d'arbitrage.
The two selected arbitrators shall then have a maximum of 14 days to agree upon a third arbitrator who shall chair the arbitration panel.

Les deux arbitres choisis auront ensuite au plus 14 jours pour s'entendre sur le choix d'un troisième arbitre, qui présidera le groupe d'arbitrage composé de ces trois personnes.
The two selected arbitrators shall then have a maximum of 14 days to agree upon a third arbitrator who shall chair the arbitration panel and these three will then make up the arbitration team.

Par dérogation à l'article 10 ci-dessus, les parties peuvent stipuler par compromis que leur litige sera soumis à la décision, soit d'un arbitre unique choisi ad personam - le président du Comité, un vice-président ou un autre membre - soit d'une formation arbitrale comprenant, en plus de son président, quatre membres, chacune des parties en désignant deux.
By way of derogation from Article 10, the parties may specify by special agreement that their dispute shall be submitted for decision either to one sole arbitrator chosen ad personam (the Chairman of the Committee, a Vice-Chairman or another member) or to an arbitration board consisting, in addition to its Chairman, of four members, each of the parties nominating two members.