Vertaling van "deux arbitres choisis auront ensuite " (Frans → Engels) :

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 9, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de la directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 9 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

10. invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 5, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de cette directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;
10. Calls on the Commission to make a careful evaluation of all national legislation transposing the Directive, to tackle resolutely the problems referred to in paragraphs 1 to 5 and to report to Parliament on this within two years; doubts whether the chosen method of minimum harmonisation is really the right way to realise the objectives of this and other internal-market-related directives, since the many derogations allowed by the Directive will lead to further fragmentation of the accountancy market; calls on the Commission to make use of clear concepts when harmonisation is being carried out;

Elle est utilisée comme moyen de pression et de contrainte pour créer deux à trois monopoles aériens dans le cadre de l’Union européenne qui auront les morceaux choisis des transports aériens internationaux, tandis que les autres compagnies aériennes – celles qui subsisteront – auront un caractère régional, et leurs activités se limiteront aux États membres.
It is being used to create through pressure and threats two or three monopolistic aviation business groups within the EU. They will also have the pick of international air transport, while the remaining aviation companies – those that are left – will be regional in nature and their activities will be restricted to within the Member States.

Pour chaque secteur défini, les parties auront ensuite le choix entre une approche régionale et une approche bilatérale, elles pourront également mener le dialogue en combinant les deux approches.
For each identified sector, parties will then choose between a regional and a bilateral approach or a combination of both to conduct the dialogue.

Dans la mesure où les États membres auront à leur disposition deux procédures différentes pour procéder à des contrôles à leurs frontières extérieures, le rapporteur estime plus approprié d'établir, plutôt qu'un règlement, une directive européenne qui serait ensuite transposée par les États membres.
Given that Member States would be able to choose between two procedures for conducting controls at the Union’s external borders, your rapporteur feels it would be more appropriate to replace the proposed regulation with a directive to be transposed in detail by individual Member States.

Les deux autres arbitres du groupe sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée à l'article 185, paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante et l'autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse.
The other two arbitrators of the panel shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in Article 185(2), one among the individuals proposed to the Association Committee by the complaining Party, and the other among the individuals proposed to the Association Committee by the Party complained against.

Par dérogation à l'article 10 ci-dessus, les parties peuvent stipuler par compromis que leur litige sera soumis à la décision, soit d'un arbitre unique choisi ad personam - le président du Comité, un vice-président ou un autre membre - soit d'une formation arbitrale comprenant, en plus de son président, quatre membres, chacune des parties en désignant deux.
By way of derogation from Article 10, the parties may specify by special agreement that their dispute shall be submitted for decision either to one sole arbitrator chosen ad personam (the Chairman of the Committee, a Vice-Chairman or another member) or to an arbitration board consisting, in addition to its Chairman, of four members, each of the parties nominating two members.