Pour atténuer le risque de conf
lit d’intérêts, les nouvelles règles
imposeront à toute agence de notation de divulguer le fait qu'un actionnaire détie
nt à la fois 5 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote et 5 % ou plus d’une entité notée par ses soins;
dans le cas où ces deux chiffres sont de 10 % ou plus, l'agence de notation n'a
ura pas le ...[+++] droit de noter l'entité.
To mitigate the risk of conflicts of interest, the new rules will require CRAs to disclose publicly if a shareholder with 5% or more of the capital or voting rights of the concerned CRA holds 5% or more of a rated entity, and would prohibit a CRA from rating when a shareholder of a CRA with 10% or more of the capital or voting rights also holds 10% or more of a rated entity.