Traduction de «deux affaires c-303 » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire VEBA/VIAG, seule l'une des parties réalisait les deux tiers de son chiffre d'affaires total dans un État membre, le chiffre d'affaires de l'autre partie étant juste au-dessous de la barre des deux tiers.
In the VEBA/VIAG case, only one party achieved 2/3 of its aggregate turnover in one Member State, and the turnover of the other party was just below the 2/3 level.

[6] Cf. arrêts rendus dans les affaires C-303/98, SIMAP , C-151/02, Jaeger , C-398/01, Pfeiffer et C-14/04, Dellas.
[6] SIMAP (C-303/98), Jaeger (C-151/02), Pfeiffer (C-398/01) and Dellas (C-14/04).

3. se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06 concernant la discrimination d'un proche soignant par une association; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les proches soignants soient protégés contre toute discrimination dans l'accès au marché du travail et encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'arrêt de la Cour soit respecté;
3. Welcomes the ruling of the Court of Justice of the European Communities of 17 July 2008 in Case C-303/06 concerning carers suffering discrimination by association; calls on the Commission and the Member States to take adequate measures to ensure that carers are protected from such discrimination in accessing the labour market and encourages the Member States to take the necessary steps to ensure that the Court's judgment is complied with;

3. se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06 concernant la discrimination d'un proche soignant par une association; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que les proches soignants soient protégés contre toute discrimination dans l'accès au marché du travail et encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'arrêt de la Cour soit respecté,
3. Welcomes the ruling of the Court of Justice of the European Communities of 17 July 2008 in Case C-303/06 concerning carers suffering discrimination by association; calls on the Commission and the Member States to take adequate measures to ensure that carers are protected from such discrimination in accessing the labour market and encourages the Member States to take the necessary steps to ensure that the Court's judgment is complied with;

13. invite la Commission à adopter, à la suite de l'arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, relatif aux proches de personnes handicapées victimes de discrimination par association, des mesures appropriées pour garantir que ces personnes soient protégées contre cette forme de discrimination et encourager les États membres à adopter les mesures nécessaires pour garantir que les arrêts de la Cour soient respectés;
13. Calls on the Commission, in the light of the ECJ ruling of 17 July 2008 in Case C-303/06 concerning carers suffering discrimination by association, to take adequate measures to ensure that carers are protected from such discrimination and to encourage Member States to take the necessary steps to ensure that the court's judgment is respected;

Il convient de noter à cet égard que, dans l'affaire C-303/05 Advocaten voor de Wereld contre Leden van de Ministerraad, l'avocat général Ruiz-Jarbo Colomer considère dans ses conclusions du 12 septembre 2006 que la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen constitue une disposition d'harmonisation au motif que "les mandats d'arrêt s'inscrivent dans la tradition des codes de procédure pénale nationaux et la décision-cadre les dote, dans certaines circonstances et à certaines conditions, d'effets opérant au-delà des frontières, mais exige à cette fin qu'il y ait concordance entre les régimes nationaux" (point 49).
It is noted in this connection that in his Opinion of 12 September 2006 in Case C-303/05 Advocaten voor de Wereld v. Leden van de Ministerraad, Advocate General Ruiz-Jarabo Colomer considered that the framework decision on the European arrest warrant was a harmonising provision on the ground that "Arrest warrants are well established under the criminal procedure laws of the Member State and, in certain circumstances, subject to specified conditions, the Framework Decision affords them cross-border effect, an objective which requires approximation of the relevant national rules" (para. 49).

[57] Arrêt du 17 juillet 2008 dans l'affaire C-303/06, Coleman: la Cour de justice a jugé que la directive 2000/78/CE protégeait la mère d’un enfant handicapé victime de harcèlement et de discrimination au travail, dans la mesure où ces problèmes étaient dus au fait qu'elle avait besoin de temps libre supplémentaire pour prendre soin de son enfant.
[57] Case C-303/06 Coleman, judgment of 17 July 2008, where the Court of Justice ruled that Directive 2000/78/EC protected a mother of a disabled child from harassment and discrimination in employment, when the problems were due to the fact that the mother needed extra time off to take care of her child.

le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un motant supérieur à 100 millions d'écus, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l' intérieur d'un seul et même État membre.
the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the companies is more than 100 million; unless each of the companies achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.

lorsque le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'écus, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre.
the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the companies is more than 250 million, unless each of the companies achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.