Vertaling van "dette était égale " (Frans → Engels) :

D'après l'Allemagne, la mesure 18 (restructuration de la dette) était indispensable pour éviter une faillite immédiate et un actionnaire privé aurait également pris cette mesure.
Regarding measure 18 (debt rescheduling), Germany states that it was necessary to avoid the imminent insolvency and that it would have been implemented also by a private shareholder.

b) le montant qui serait payable au receveur général en vertu de la partie XIII si un dividende visé à l’alinéa 212(2)a) — d’un montant égal au montant remboursé au titre de l’emprunt ou de la dette — était versé par la société ou la société de personnes à la personne au moment du remboursement.
(b) the amount that would be payable to the Receiver General under Part XIII if a dividend described in paragraph 212(2)(a) equal in amount to the amount of the loan or indebtedness repaid were paid by the corporation or partnership to the person at the time of the repayment,

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

Si la Devco était privatisée et si la nouvelle société n'avait pas l'obligation du successeur d'appliquer les conventions collectives existantes, si elle était libérée également de la dette énorme remontant à l'époque de la société Dominion Steel and Coal qui avait précédé la Devco, et si une entreprise privée pouvait acquérir l'actif de la Devco et l'exploiter sans ces dettes et sans l'énorme passif environnemental qui s'est accumulé au fil des années, et que tout le monde a tâché de passer sous silence, l'exploitation du charbon pourrait être rentable au Cap-Breton.
If Devco were privatized and not saddled with the liability of the successor rights of the existing union contracts today, or the huge liability going all the way back to the Dominion Steel and Coal Company which succeeded Devco, and if a private company could buy the assets of Devco and operate it without those liabilities and without the huge environmental liability that has accumulated over the years, which everybody has been trying to ignore, coal mining could be profitable in Cape Breton.

Deuxièmement, concernant la révision du pacte de stabilité, il a également été souligné ce matin qu’une réforme était nécessaire afin de proposer une interprétation plus flexible du pacte en temps de récession, sans contourner les critères de Maastricht et sans renoncer à l’engagement de réduire la dette.
Secondly, with regard to the review of the Stability Pact, it has also been emphasised this morning that a reform is needed which can propose a more flexible interpretation of the Pact during times of recession, without bypassing the Maastricht criteria and without giving up the commitment to reduce the debt.

Quand nous leur disons que la dette était égale à zéro en 1969, qu'elle est montée à 18 milliards de dollars en 1972, et qu'elle est ensuite passée à environ 180 milliards de dollars entre 1972 et 1984, ils nous demandent comment cela a pu être possible (1705) Il faut dire à ces jeunes que les gouvernements avaient promis beaucoup de choses et que les Canadiens ont accepté beaucoup de choses.
When we tell them the debt that was zero in 1969 went to $18 billion in 1972 and climbed through from 1972 to 1984 to about $180 billion, they ask us how that was possible (1705) We have to tell these young people that governments promised a lot of things and Canadians accepted a lot of things.

La gestion de ses ressources était sous la responsabilité de la Commission, à qui il revient également maintenant de clore les activités de la banque, de payer les dettes et de recouvrer les créances.
The Commission was responsible for administering its finances, and it is now the Commission’s task to discontinue the bank’s work, call in its loans and pay off its debts.

Ils en sont fiers, parce que là-bas, on respecte tout le monde (1300) Ce n'est pas la même chose ici, malheureusement. Dès le début de cette union, en 1841, je le rappellerais à ma collègue de Vancouver-Centre, lorsqu'on a réuni le Bas et le Haut-Canada, non seulement on a fusionné les deux communautés, mais on a également additionné les deux dettes: le Québec qui était très peu endetté et très peu développé, avec le Haut-Canada, l'Ontario, qui était endetté 12 fois plus, mais fortement développé en structures, en ports de mer, en chemin de fer, en routes, on a additionné les deux dettes et on a divisé par deux.
Quebec, which was not heavily in debt but whose infrastructure was minimal, joined with Upper Canada, Ontario, whose debt was 12 times higher, but whose infrastructure-roads, ports, railroads-was highly developed.

L'injection de capital visait également à rétablir la valeur du ratio «fonds propres sur dettes» qui s'était fortement détériorée.
The injection of capital was also designed to reestablish the ratio of debt to equity which had deteriorated appreciably.