Traduction de «décret n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous l'impulsion de l'exemple de la France, où une vaste loi sur la pauvreté était en préparation, cette demande aboutit en 1993 à l'émergence de l'idée d'un décret sur la pauvreté.
Spurred on by the example of France, where a wide-ranging law on poverty was in preparation, this request led in 1993 to the idea of a poverty decree.

Ce projet de décret était accompagné d’un exposé des motifs et d’un document dans lequel étaient présentés les arguments motivant et justifiant la déclaration de la région autonome de Madère comme zone exempte d’OGM.
The draft decree was accompanied by an explanatory statement and a document setting out the arguments reasoning and justifying the declaration of the Autonomous Region of Madeira as an Area Free from GMOs.

D. considérant que le centre de détention a été institué par un décret présidentiel américain et que ce même type de décret en a réclamé la fermeture; considérant que l'Union européenne n'était pas habilitée à exercer une quelconque autorité au niveau du centre de détention, qu'elle n'en a pas assuré la gestion et qu'elle n'est nullement habilitée à y envoyer des détenus;
D. whereas it was a US presidential order which created the detention centre and a US presidential order which has commanded its closure; whereas the European Union did not have any authority over or run the detention centre or force the imprisonment of anyone here,

De surcroît, l'exonération en faveur d'Aughinish n'était pas définie lors de l'adoption du décret et sa valeur ne pouvait être appréciée à ce moment-là: ni l'évolution des taux des droits d'accise dont Aughinish était exonérée, ni la durée de cette exonération n'étaient définies dans le décret.
Furthermore, the exemption in respect of Aughinish was not defined at the time the Statutory Instrument was adopted, nor was its value capable of assessment at that time: neither the evolution of the excise duty rates from which Aughinish was exempted, nor the duration of that exemption was defined by the Statutory Instrument.

La Commission se défend en disant que cette augmentation était déjà prévue dans les conclusions du Conseil de ministres de 2004, mais ce que nous avions tous déduit de ces conclusions, c’était qu’il y aurait une augmentation progressive de ces paiements, alors qu’en réalité il s’agit plutôt d’une augmentation brutale prise par décret.
The Commission defends itself by saying that the rise was anticipated in the conclusions of the 2004 Council of Ministers, but what we all deduced from those conclusions was that there would be a gradual increase in these payments, when in reality there has been a rather brutal rise by decree.

Il y avait la partie libre de l’Europe et la partie de l’Europe qui était paralysée par ce funeste décret de l’histoire, le décret de Yalta, qui voulait que l’Europe soit à tout jamais divisée en deux parties, des parties qui très souvent se regardaient en chiens de faïence et entre lesquelles nous avons trop souvent été incapables de jeter des ponts.
There was the free part of Europe and the part of Europe that was paralysed by the disastrous historical decree, the Yalta Agreement, which sought to divide Europe into two forever. It sought to divide it into two parts which very often stood glaring at each other and between which we have all too often been unable to build bridges.

C'est donc un sujet d'actualité et je voudrais savoir très concrètement si la République tchèque vous a officiellement informé que ce décret n'était plus en vigueur ?
So this is a very topical subject and I would like to ask you a very specific question: has the Czech Republic officially informed you that this decree is no longer in force?

Le litige portait sur la question de savoir si l'interprétation de la législation fiscale portugaise par la Sécurité sociale, telle qu'elle était définie dans le décret d'application no 12/83, était ou non juridiquement correcte.
The dispute was whether or not the interpretation of certain social security rules as laid down in Implementing Decree No 12/83 was legally correct.

L'accord reconnaissait la validité de l'interprétation de RTP, qui était corroborée par l'analyse d'un expert fiscal concluant que le décret d'application était anticonstitutionnel.
The agreement confirmed RTP's interpretation, which was supported by the analysis of a tax expert who concluded that the Implementing Decree was unconstitutional.

Le décret venant tout juste d'entrer en vigueur au moment de la rédaction du rapport, aucune note d'orientation ni circulaire n'avait été publiée concernant les dérogations, mais une était en préparation.
As the Decree had only recently been enacted, no guidelines or circulars had been issued in respect of exceptions, but one was in preparation.