Traduction de «dette soit suivie » (Français → Anglais) :

En outre, au titre du volet correctif, il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la "mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs" de telle sorte que l'évolution de la dette soit suivie plus attentivement et placée sur le même plan que l'évolution du déficit.
In addition, under the so-called corrective arm, amendments to Regulation (EC) No 1467/97 concerning the "implementation of the excessive deficit procedure" are proposed to ensure that debt developments are followed more closely and put on an equal footing with deficit developments.

En outre, au titre du volet correctif, il est proposé que des modifications soient apportées au règlement (CE) n° 1467/1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs afin de garantir que l'évolution de la dette soit suivie plus étroitement et mise sur le même plan que l'évolution du déficit.
In addition, under the so-called corrective arm, amendments to Regulation 1467/97 concerning the "implementation of the excessive deficit procedure" are proposed to ensure that debt developments are followed more closely and put on an equal footing with deficit developments.

Si le Conseil estime que l'État membre n'a pas pris de mesures suivies d'effets, la composante variable est égale en principe à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et soit la valeur de référence du déficit public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde des administrations publiques qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité FUE.
If the Member State is considered not to have taken effective action, the variable component shall amount, as a rule, to one tenth of the difference between the deficit as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government deficit or, if non compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the general government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.

En outre, au titre du volet "correctif", la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1467/97 sur la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs de sorte que l'évolution de la dette fasse l'objet d'un suivi plus étroit et soit placée sur le même pied que l'évolution du déficit.
In addition, under the so-called corrective arm, amendments to Regulation (EC) No 1467/97 concerning the "implementation of the excessive deficit procedure" are proposed to ensure that debt developments are followed more closely and put on an equal footing with deficit developments.

En outre, au titre du volet "correctif", la Commission propose de modifier le règlement n° 1467/97 sur la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs en sorte que l'évolution de la dette fasse l'objet d'un suivi plus étroit et soit placée sur le même pied que l'évolution du déficit.
In addition, under the so-called corrective arm, amendments to Regulation 1467/97 concerning the "implementation of the excessive deficit procedure" are proposed to ensure that debt developments are followed more closely and put on an equal footing with deficit developments.

Pour que le SCC soit au fait de l'existence d'une dette contractée par un délinquant, les créanciers devraient aviser le SCC, qui serait alors tenu d'établir un registre national pour assurer un suivi de ces obligations financières, conformément au projet de loi.
To make CSC aware of an offender's debt, creditors would need to notify CSC. In turn, CSC would then require the establishment of a national registry to track these financial obligations for the purpose of this bill.