Vertaling van "dette douanière était déjà " (Frans → Engels) :

2. rappelle que la situation des finances publiques de l'Europe était déjà mauvaise avant la crise et que, depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté progressivement, sous l'effet des diverses périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que les coûts des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et le niveau élevé des dépenses de protection sociale ont entraîné une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres, bien qu'à des degrés divers dans l'Union;
2. Notes that Europe's public finances were already in a poor state before the crisis, and that since the 1970s the level of Member States' public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the costs of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union ;

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à dix ans.
2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of ten years.

2. Lorsque la dette douanière est née par suite d'un acte qui, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à cinq ans.
2. Where the customs debt is incurred as the result of an act which, at the time it was committed, was liable to give rise to criminal court proceedings, the three year period laid down in paragraph 1 shall be extended to a period of five years.

considère que la situation de nos finances publiques était déjà mauvaise avant la crise: depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté petit à petit, sous le coup des différentes périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que le coût des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et les dépenses de protection sociale élevées ont provoqué une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres bien qu'à des degrés divers dans l'Union;
Considers that Europe’s public finances were already in a poor state before the crisis: since the 1970s the level of Member States’ public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the cost of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union;

15. considère que la situation de nos finances publiques était déjà mauvaise avant la crise: depuis les années 1970, la dette publique des États membres a augmenté petit à petit, sous le coup des différentes périodes de ralentissement économique que l'Union européenne a connues; relève que le coût des plans de relance, la baisse des recettes fiscales et les dépenses de protection sociale élevées ont provoqué une aggravation de la dette publique et de sa part dans le PIB dans tous les États membres bien qu'à des degrés divers dans l'Union;
15. Considers that Europe's public finances were already in a poor state before the crisis: since the 1970s the level of Member States' public debt has gradually crept upwards under the impact of the various economic downturns the EU has experienced; notes that the cost of recovery plans, falling tax revenues and high welfare expenditure have caused both public debt and the ratio of public debt to GDP to rise in all Member States, although not to a uniform degree across the Union;

2. Lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière était déjà née lorsque la marchandise se trouvait antérieurement dans un autre lieu, la dette douanière est considérée comme née au lieu où il est possible d'établir qu'elle se trouvait au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière peut être établie.
2. Where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was already incurred when the goods were in another place at an earlier date, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the place which may be established as the location of the goods at the earliest time when existence of the customs debt may be established.

4. Lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière était déjà née lorsque la marchandise se trouvait antérieurement dans un autre lieu, la dette douanière est considérée comme née au lieu où il est possible d'établir qu'elle se trouvait au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière peut être établie.
4. Where the information available to the customs authorities enables them to establish that the customs debt was already incurred when the goods were in another place at an earlier date, the customs debt shall be deemed to have been incurred at the place which may be established as the location of the goods at the earliest time when existence of the customs debt may be established.

2. La dette douanière naît soit au moment où cesse d'être remplie l'obligation dont l'inexécution fait naître la dette douanière, soit au moment où la marchandise a été placée sous le régime douanier considéré lorsqu'il apparaît a posteriori que l'une des conditions fixées pour le placement de ladite marchandise sous ce régime ou pour l'octroi du droit à l'importation réduit ou nul en raison de l'utilisation de la marchandise à des fins particulières n'était pas réellement satisfaite.
2. The customs debt shall be incurred either at the moment when the obligation whose non-fulfilment gives rise to the customs debt ceases to be met or at the moment when the goods are placed under the customs procedure concerned where it is established subsequently that a condition governing the placing of the goods under the said procedure or the granting of a reduced or zero rate of import duty by virtue of the end-use of the goods was not in fact fulfilled.

Lorsque, en cas de disparition de marchandises, les autorités douanières considèrent que ces marchandises ont été consommées ou utilisées dans la zone franche ou l'entrepôt franc et qu'il n'est pas possible d'appliquer l'alinéa précédent, la personne tenue au paiement de la dette douanière est la dernière personne qui, à la connaissance de ces autorités, était en possession des marchandises.
Where customs authorities regard goods which have disappeared as having been consumed or used in the free zone or the free warehouse and it is not possible to apply the preceding paragraph, the person liable for payment of the customs debt shall be the last person known to these authorities to have been in possession of the goods.