Traduction de «destitution des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

destitution invalidation [JdG 920806 4 président du Brésil] procédure de destitution [LM 920813 5 président du Brésil]
impeachment

procédure de destitution | procédure en destitution
impeachment

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

destitution de tuteur [ destitution de tutrice ]
removal of guardian

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorables sénateurs, venons-en au rôle des deux Chambres relativement à la destitution des juges et aux mesures de protection des juges.
Honourable senators, I speak now to our houses' role in removing judges and the protection offered to judges.

32. se félicite également de la résolution sur Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; réaffirme son soutien à la recommandation du groupe d'experts du secrétariat général des Nations unies sur Sri Lanka visant à ce qu'une commission d'enquête des Nations unies soit mise en place sur tous les crimes commis; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à faire part de son inquiétude au vu des violations actuellement commises à Sri Lanka et au vu du fait que le gouvernement de Sri Lanka n'a pas enquêté véritablement et sérieusement sur les crimes commis pendant le conflit par toutes les parties et n'a pas réussi à faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves abus, ni n'a adopté de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d'experts au secrétaire général; s'inquiète vivement des influences flagrantes sur le système judiciaire étant donné que la destitution de la juge en chef pourrait compromettre les efforts visant à poursuivre les crimes de guerre;
32. Welcomes also the resolution on Sri Lanka, emphasising reconciliation and accountability in the country; reiterates its support for the recommendation, made by the UN Secretary-General’s Panel of Experts on Sri Lanka, that a UN Commission of Inquiry into all the crimes committed; urges the Human Rights Council to express concern at ongoing violations committed in Sri Lanka and at the failure by the Government of Sri Lanka to genuinely and seriously investigate crimes committed during the conflict by all parties and to provide accountability for serious abuses, and to adopt measures to implement the recommendations made to the Secretary-General by the Panel of Experts; is deeply concerned at the ‘gross influence’ on the judiciary as the removal of the Chief Justice could jeopardise efforts to prosecute war crimes;

3. souligne que la destitution des juges et leur placement sous mandat d'arrêt sont contraires à la déclaration des Nations unies sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et exige qu'ils soient libérés sur-le-champ et rétablis dans leurs fonctions;
3. Points out that removing judges from office and placing them under house arrest violates the UN Declaration on the Independence of the Judiciary and calls for them to be released immediately and restored to office;

12. constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit encore être amélioré ; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à la Voïvodine;
12. Is pleased to record that Serbia has a new constitution which includes positive provisions regarding human rights; notes, however, that the legal framework for the protection of minorities needs to be improved further; is concerned about problematic provisions relating, inter alia , to the procedure for appointing, promoting and dismissing judges and prosecutors and the lack of adequate public consultation or parliamentary debate during the drafting process; calls on the Serbian authorities to consider enhancing the scope of territorial decentralisation, in particular vis-à-vis Vojvodina;

11. constate avec satisfaction que la Serbie a une nouvelle Constitution, qui comporte des dispositions positives concernant les droits de l'homme; note toutefois que le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit être amélioré encore; est préoccupé devant certaines dispositions contestables relatives, entre autres, à la procédure de nomination, de promotion et de destitution des juges et des procureurs et devant le fait que, au cours du processus de rédaction, il n'y a pas eu consultation appropriée de la population ni débat parlementaire; appelle les autorités serbes à envisager d'étendre le champ d'application de la décentralisation territoriale, en particulier à l'égard de la Voïvodine, du Sandžak et de la vallée de Preševo;
11. Is pleased to record that Serbia has a new constitution which includes positive provisions regarding human rights; notes, however, that the legal framework for the protection of minorities needs to be improved further; is concerned about problematic provisions relating, inter alia, to the procedure for appointing, promoting and dismissing judges and prosecutors and the lack of adequate public consultation or parliamentary debate during the drafting process; calls on the Serbian authorities to consider enhancing the scope of territorial decentralisation, in particular vis-à-vis Vojvodina, Sandžak and the Preševo Valley;

L'article 99 prévoit le régime de révocation ou de destitution des juges et, il y a une trentaine d'années, la Loi sur les juges a été modifiée pour créer un Conseil de la magistrature et un régime disciplinaire et déontologique qui prévoit que des comités quasi judiciaires d'enquête du conseil peuvent recommander la destitution ou la révocation d'un juge.
Section 99 concerns the process for removing or terminating judges, and 30 years ago, the Judges Act was amended to establish the Canadian Judicial Council and a disciplinary and ethics process, whereby quasi-judicial committees of inquiry of the Council may recommend that a judge be removed or terminated.

On sait qu'après une enquête sérieuse du Conseil de la magistrature, des juges de différentes provinces recommandaient la destitution du juge Bienvenue.
Following a serious investigation conducted by the judicial council, judges from various provinces recommended that Judge Bienvenue be removed from the bench.

Hier, le Conseil canadien de la magistrature a voté majoritairement en faveur de la destitution du juge Bienvenue, juge de la Cour supérieure du Québec.
Yesterday, the Canadian Judicial Council voted unanimously in favour of removing from the bench Mr. Justice Bienvenue, a judge of the Superior Court of Quebec.

Les recommandations du groupe Kosak en ce qui concerne la responsabilisation comprennent ce qui suit: nommer aux commissions professionnelles, ces organes qui examinent toutes les nouvelles nominations et qui voient à la discipline et à la destitution des juges, des personnes de l'extérieur, c'est-à-dire des juristes éminents qui ne sont pas juges; porter à trois le nombre de juges membres des cours supérieures; abolir l'immunité contre les poursuites criminelles dont jouissent les juges, plutôt que de les faire relever des commissions professionnelles; et, proposition peut-être la plus importante et la plus scandaleuse aux yeux des juges occidentaux, nommer les présidents de tribunal pour une durée déterminée et revoir la procédure les concernant. En effet, jusqu'ici, ces présidents étaient de puissants patrons à la soviétique, c'est-à-dire qu'ils disposaient de pouvoirs excessifs à l'égard de leurs subordonnés.
The Kozak group's recommendations relating to accountability include the following: placing outsiders, prominent jurists who are not judges, on the judicial qualification commissions, the bodies that screen all new judicial appointments and handle discipline and recall of judges for cause; having three-judge panels on higher courts; removing immunity of judges from criminal prosecution, rather than judicial qualification commissions; and, perhaps most important and shocking to Western judges establishing term appointments and review procedures for the chairmen of courts, until now powerful Soviet-style bosses with excessive leverage over their subordinates.