Traduction de «destinataires des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

destinataire | destinataire des déchets
consignee | consignee of the waste

destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé
executory devisee

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BQ. considérant que certaines exigences que les AES ont prévues pour tous les acteurs du marché ont été jugées par certains acteurs du marché lourdes, inappropriées et disproportionnées par rapport à la taille et au modèle d'activité de leurs destinataires et considérant que la législation sectorielle n'a pas toujours prévu suffisamment de flexibilité pour l'application du droit de l'Union;
BQ. whereas some requirements foreseen by the ESAs for all market participants were considered by some market participants to be onerous, inappropriate and not proportional to the size and business model of the addressees and sectoral legislation did not always provide sufficient flexibility for the application of Union law;

La décision 2007/374 est dès lors obligatoire pour l’Italie en tant que destinataire et lie le juge national.
Decision 2007/374 is accordingly binding on the Italian Republic to which it was addressed and binds the national court.

Le prestataire de services de paiement destinataire devrait avoir la faculté de demander au consommateur ou, si nécessaire, au prestataire de services de paiement transmetteur de fournir les informations qu'il juge nécessaires pour la reprogrammation des paiements récurrents sur le nouveau compte de paiement.
The receiving payment service provider should be able to ask either the consumer or, where necessary, the transferring payment service provider to provide the information it considers necessary to reinstate the recurrent payments on the new payment account.

Cette communication a précisément pour objet de permettre aux destinataires de défendre leurs droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge de l’Union. Dès lors, le délai pour introduire un recours en annulation contre ces actes doit courir, pour chacune des personnes et entités destinataires des mesures restrictives, à compter de la date de la communication qui doit leur être faite, et non à compter de la publication des actes au JOUE.
The purpose of that communication is precisely to ensure that persons to whom the measures are addressed are able to defend their rights in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in their applying to the Courts of the European Union. Consequently, the period for the bringing of an action for the annulment of those measures must run, for each of those persons and entities to whom the restrictive measures are addressed, from the date of the communication which they must receive, and not from the date of publication of the measures in the OJEU.

Concernant l’importance du nombre de destinataires potentiels, la Cour a déjà jugé que les clients d’un établissement hôtelier constituent un nombre assez important de personnes, de sorte que celles-ci doivent être considérées comme un public .
As regards the number of potential listeners, the Court has held that the guests of a hotel constitute a fairly large number of persons, such that they must be considered to be a “public” .

(10 bis) Dans l'affaire C-217/04, Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice a jugé que: "rien dans le libellé de l'article 95 du traité CE ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur communautaire sur le fondement de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
(10a) In Case No C-217/04, UK v. European Parliament and Council of the European Union, the Court of Justice held that: “nothing in the wording of Article 95 TEC implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.

(10) La Cour de justice de l'Union a jugé , dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l'affaire C-217/04 (Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil), que: "rien dans le libellé de l'article 95 CE [actuel article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] ne permet de conclure que les mesures adoptées par le législateur communautaire sur le fondement de cette disposition doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
(10) The Court of Justice of the European Union in its judgement of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom/European Parliament and Council) held that: “nothing in the wording of Article 95 TEC [now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union] implies that the addressees of the measures adopted by the Community legislature on the basis of that provision can only be the individual Member States.

Ensuite, elle juge que, lorsque le destinataire d'un acte a refusé celui-ci au motif que cet acte n'est pas rédigé dans une langue officielle de l'État membre requis ou dans une langue de l'État membre d'origine que ce destinataire comprend, l'expéditeur a la possibilité d'y remédier en envoyant, dans les meilleurs délais et selon les modalités prévues par le règlement, la traduction de l'acte.
It then held that, when the addressee of a document has refused it on the ground that it is not in an official language of the Member State addressed or in a language of the Member State of transmission which the addressee understands, it is possible for the sender to remedy that by sending a translation of the document as soon as possible and in accordance with the procedure laid down by the regulation.

En revanche, la Cour a jugé que pour qu'un prestataire puisse invoquer la libre prestation des services à l'égard de l'État où il est établi, il faut que les services soient fournis à des destinataires établis dans un autre État membre.
On the other hand, the Court has held that, in order for a provider of services to rely on the freedom to provide services vis-à-vis the State where he is established, those services must be supplied to persons established in another Member State.