Vertaling van "desquels sera calculée " (Frans → Engels) :

d) fixer la méthode de calcul des versements et, à cette fin, prévoir les ports à partir desquels sera calculée la distance visée au paragraphe 4(3).
(d) how interim and final transition payments are to be calculated, including which port is to be used for the purpose of determining the distance of farmland from port.

Les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
The parameters on the basis of which the compensation is calculated must be established beforehand in an objective and transparent manner.

Le rapport initial conjoint doit contenir les informations requises concernant l'engagement conjoint, sur la base desquelles la quantité conjointe attribuée sera calculée, et fixer la quantité attribuée à l'Union.
The joint initial report should contain the required information relating to the joint commitment, based on which the joint assigned amount is calculated, and set out the EU assigned amount.

Le montant de la compensation était fixé à l’avance, mais le deuxième critère Altmark exige que les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
The amount of the compensation was set in advance, but the second Altmark criterion requires that the parameters used to calculate the compensation must themselves be established beforehand in an objective and transparent manner.

deuxièmement, les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente,
second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated must be established beforehand in an objective and transparent manner,

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

Deuxièmement, les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente.
Second, the parameters on the basis of which the compensation is calculated must be established in advance in an objective and transparent manner.

Les Premières nations ont l'impression que le Canada est en conflit d'intérêts parce qu'il contrôle les fonds servant à leur participation aux négociations, décide des revendications qu'il est disposé à négocier et établit les critères en fonction desquels l'indemnisation sera calculée.
First nations perceive Canada to be in a conflict of interest because it controls their funding to participate in negotiations.

considérant que l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dispose que les pondérations de l'IPCH sont mises à jour à une fréquence suffisante pour répondre aux conditions de comparabilité sans comporter l'obligation d'effectuer des enquêtes sur les budgets de famille plus fréquemment qu'une fois tous les cinq ans, sauf pour les États membres pour lesquels il sera reconnu que les changements dans les habitudes de consommation sont tels qu'ils rendent nécessaires des enquêtes plus fréquentes; que les indices des prix à la consommation sur la base desquels les pondérations de l'IPCH sont calculées sont mis à jour à des fréquences différentes avec pour résultat que les IPCH qui en résultent risquent de ne pas répondre aux conditions de comparabilité visées à l'article 4 dudit règlement qu'une mesure opérationnelle de non-comparabilité est requise pour établir les pondérations devant être mises à jour pour assurer la comparabilité;
Whereas Article 8 (3) of Regulation (EC) No 2494/95 requires the weighting of HICPs to be updated with a frequency sufficient to meet the comparability requirement but does not require family budget surveys to be carried out more frequently than once every five years, except in Member States which are acknowledged as experiencing changes in consumption patterns such as to make more frequent surveys necessary; whereas consumer price indices from which HICP weightings are derived are updated at different frequencies with the result that the HICPs based thereon may fail to meet the comparability requirement of Article 4 of that Regulation; whereas an operational measure of non-comparability is required in order to establish which weightings should be updated in order to ensure comparability;