Traduction de «desquels la commission entend retirer » (Français → Anglais) :

28. prend acte de ce que la Commission entend retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente et rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement en première lecture du 26 février 2014; insiste sur la nécessité de rassembler et d'analyser le plus de données possible et de consulter toute les parties prenantes avant de poursuivre dans cette voie, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, notamment pour ce qui est des recours en cas de non-respect des conditions contractuelles lors des ventes en ligne de biens matériels ou de contenu numérique et de la sécurité juridique concernant l'application du règlement Rome I;
28. Notes the Commission’s aim to withdraw the proposal on a Common European Sales Law and recalls, in this context, Parliament’s position at first reading of 26 February 2014; insists on the need to gather and analyse as much evidence as possible and to consult with stakeholders before any approach is pursued, in particular regarding the impact it would have on the current protection provided to consumers under national law, especially with regard to remedies for non-conformity with the contract for online sales of tangible goods or digital content and legal certainty regarding the application of the Rome I Regulation;

36. se félicite de ce que la Commission entende retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente; salue l'intention de proposer des règles communes ciblées concernant le contenu numérique, et prend acte de la proposition visant à introduire l'"option pays d'accueil" assortie d'une harmonisation ciblée en guise de mécanisme de réduction des obstacles aux échanges transfrontaliers, mais insiste sur la nécessité d'une démarche fondée sur des éléments concrets et d'une consultation des parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, ainsi que sur la nécessité de voies de recours en cas de non-conformité des contrats lors des ventes en ligne;
36. Welcomes the Commission’s aim to withdraw the proposal for a Common European Sales Law; welcomes the intention to propose targeted common rules for digital content, and notes the proposal to introduce the ‘home option’ plus targeted harmonisation as a mechanism for reducing barriers to cross-border trade, but insists on the need for an evidence-based approach and consultation with stakeholders, in particular with regard to the impact on the current protection provided to consumers under national law, and for remedies for non-conformity of contract for online sales;

Les États membres sont encouragés à effectuer des évaluations à mi-parcours de la mise en œuvre de leur plan national pluriannuel pour la fin 2017, sur la base desquelles la Commission entend apprécier l'opportunité de réviser les orientations stratégiques.
Member States are encouraged to make a mid-term assessment of the implementation of their multiannual national plan by the end of 2017 on the basis of which the Commission intends to consider the opportunity to revise the strategic guidelines.

Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national, faute de quoi il est approprié de leur retirer la protection dont elles bénéficient.
The Member States concerned should, however, provide the Commission with the basic information and acts under which they have been recognised at national level failing which they should lose their protection as designations of origin or geographical indications.

Au vu de ce qui précède, la société UML a donc été informée des principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission entend retirer son acceptation de l'engagement et le remplacer par un droit antidumping définitif.
Accordingly, in view of all the above findings, UML was informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to withdraw the Commission’s acceptance of the undertaking and to impose a definitive anti-dumping duty in its place.

Dans mon rapport, le Parlement demande que le programme législatif et de travail annuel de la Commission indique précisément quelles propositions législatives la Commission entend retirer.
In my report, Parliament asked that the Commission’s annual legislative and work programme should show precisely which legislative proposals the Commission is thinking of withdrawing.

De même, la Commission est en principe ouverte à votre suggestion selon laquelle le programme législatif et de travail annuel devrait à l’avenir indiquer quelles propositions, le cas échéant, la Commission entend retirer, de telle sorte que le Parlement puisse exprimer son point de vue en temps utile.
The Commission is also, in principle, open to your suggestion that the annual legislative and working programme should, in future, indicate which, if any, proposals the Commission intends to withdraw, so that Parliament may express its point of view in good time.

Aussi, la Commission entend poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les décisions de récupération fournissent une indication claire du ou des montants d'aide à recouvrer, de la ou des entreprises auprès desquelles ces montants doivent être récupérés et du délai dans lequel la récupération doit être effectuée.
The Commission will therefore continue its efforts to ensure that recovery decisions provide a clear indication of the amount(s) of aid to be recovered, the undertaking(s) liable to recovery and the deadline within which the recovery should be completed.

4. Si, pour quelque raison que ce soit, l'exportateur retire sa notification, les États membres et la Commission doivent respecter le caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles, y compris les informations en matière de recherche et de développement ainsi que les informations sur la confidentialité desquelles la partie ou non-partie importatrice et l'exportateur sont en désaccord.
4. If, for whatever reasons, the exporter withdraws the notification, the Member States and the Commission must respect the confidentiality of commercial and industrial information, including research and development information, as well as information on which the Party or non-Party of import and the exporter disagree as to its confidentiality.