Vertaling van "base desquels la commission entend retirer " (Frans → Engels) :

28. prend acte de ce que la Commission entend retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente et rappelle, dans ce contexte, la position du Parlement en première lecture du 26 février 2014; insiste sur la nécessité de rassembler et d'analyser le plus de données possible et de consulter toute les parties prenantes avant de poursuivre dans cette voie, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, notamment pour ce qui est des recours en cas de non-respect des conditions contractuelles lors des ventes en ligne de biens matériels ou de contenu numérique et de la sécurité juridique concernant l'application du règlement Rome I;
28. Notes the Commission’s aim to withdraw the proposal on a Common European Sales Law and recalls, in this context, Parliament’s position at first reading of 26 February 2014; insists on the need to gather and analyse as much evidence as possible and to consult with stakeholders before any approach is pursued, in particular regarding the impact it would have on the current protection provided to consumers under national law, especially with regard to remedies for non-conformity with the contract for online sales of tangible goods or digital content and legal certainty regarding the application of the Rome I Regulation;

Les États membres sont encouragés à effectuer des évaluations à mi-parcours de la mise en œuvre de leur plan national pluriannuel pour la fin 2017, sur la base desquelles la Commission entend apprécier l'opportunité de réviser les orientations stratégiques.
Member States are encouraged to make a mid-term assessment of the implementation of their multiannual national plan by the end of 2017 on the basis of which the Commission intends to consider the opportunity to revise the strategic guidelines.

36. se félicite de ce que la Commission entende retirer la proposition relative à un droit commun européen de la vente; salue l'intention de proposer des règles communes ciblées concernant le contenu numérique, et prend acte de la proposition visant à introduire l'"option pays d'accueil" assortie d'une harmonisation ciblée en guise de mécanisme de réduction des obstacles aux échanges transfrontaliers, mais insiste sur la nécessité d'une démarche fondée sur des éléments concrets et d'une consultation des parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les incidences sur la protection actuellement conférée aux consommateurs dans le cadre de la législation nationale, ainsi que sur la nécessité de voies de recours en cas de non-conformité des contrats lors des ventes en ligne;
36. Welcomes the Commission’s aim to withdraw the proposal for a Common European Sales Law; welcomes the intention to propose targeted common rules for digital content, and notes the proposal to introduce the ‘home option’ plus targeted harmonisation as a mechanism for reducing barriers to cross-border trade, but insists on the need for an evidence-based approach and consultation with stakeholders, in particular with regard to the impact on the current protection provided to consumers under national law, and for remedies for non-conformity of contract for online sales;

Le 17 juin 2013, l'Agence a soumis à la Commission les avis du CER et du CASE, sur la base desquels la Commission conclut qu'un risque inacceptable pour la santé humaine découle de la mise sur le marché et de l'utilisation du 1,4-dichlorobenzène, en tant que substance ou constituant de mélanges à des concentrations égales ou supérieures à 1 % en poids, employé comme désodorisant dans des toilettes, des logements, des bureaux ou d'autres lieux publics fermés.
On 17 June 2013, the Agency submitted to the Commission the opinions of RAC and SEAC, based on which the Commission concludes that an unacceptable risk to human health arises from the placing on the market and use of DCB, as a substance or as a constituent of mixtures in a concentration equal to or greater than 1 % by weight, used as an air freshener or deodoriser in toilets, homes, offices or other indoor public areas.

Au vu de ce qui précède, la société UML a donc été informée des principaux faits et considérations sur la base desquels la Commission entend retirer son acceptation de l'engagement et le remplacer par un droit antidumping définitif.
Accordingly, in view of all the above findings, UML was informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to withdraw the Commission’s acceptance of the undertaking and to impose a definitive anti-dumping duty in its place.

Dans mon rapport, le Parlement demande que le programme législatif et de travail annuel de la Commission indique précisément quelles propositions législatives la Commission entend retirer.
In my report, Parliament asked that the Commission’s annual legislative and work programme should show precisely which legislative proposals the Commission is thinking of withdrawing.

De même, la Commission est en principe ouverte à votre suggestion selon laquelle le programme législatif et de travail annuel devrait à l’avenir indiquer quelles propositions, le cas échéant, la Commission entend retirer, de telle sorte que le Parlement puisse exprimer son point de vue en temps utile.
The Commission is also, in principle, open to your suggestion that the annual legislative and working programme should, in future, indicate which, if any, proposals the Commission intends to withdraw, so that Parliament may express its point of view in good time.

Les dispositions qui prévoient les critères sur la base desquels la Commission établit la répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac ainsi que les dispositions relatives aux sanctions en cas d’irrégularité doivent également être adaptées.
The provisions laying down the criteria on the basis of which the Commission fixes the indicative allocation between the Member States of financing under the Community Tobacco Fund and the provisions on penalties in the event of irregularities should also be amended.

Ils communiquent annuellement à la Commission les résultats de leur surveillance, à partir sur la base desquels la Commission établit un rapport annuel. Ce rapport est ensuite soumis à l’Organe international de contrôle des stupéfiants.
Each year they communicate to the Commission the results of their monitoring measures, on the basis of which the Commission draws up an annual report to be submitted to the International Narcotics Control Board.