Traduction de «desquelles le ministre pouvait garantir » (Français → Anglais) :

Il y avait des exceptions aux règles aux termes desquelles le ministre pouvait garantir des prêts commerciaux et résidentiels.
There were exceptions to these regulations whereby the minister could guarantee both commercial and residential loans.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 juillet 2008, la commissaire européenne chargée de la concurrence a informé le ministre adjoint au trésor polonais que le projet de plans de restructuration des chantiers navals de Gdynia et de Szczecin, présenté à la Commission le 26 juin 2008 dans le contexte d’une enquête sur les aides d’État, ne pouvait garantir la viabilité à long terme de deux chantiers navals et ne répondait pas aux conditions d'autorisation des aides d'État au titre des lignes directrices communautaires en matière de sauvetage et de restructuration d'entreprises en difficulté .
At a meeting on 9 July 2008, the Commissioner for Competition informed the Minister of State Treasury of Poland that the draft restructuring plans for Gdynia Shipyard and Szczecin Shipyard that Poland submitted to the Commission on 26 June 2008 in the context of a State aid investigation, were not ensuring long-term viability of the two yards and did not comply with the conditions for the authorisation of State aid under the Community guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty .

Non seulement cela mais, lorsqu'on s'est rendu compte plus tôt aujourd'hui que la procédure était boiteuse, ce qu'elle était sans doute—sinon, pourquoi auraient-ils proposé la motion—un fonctionnaire de la Chambre, soit le whip de l'opposition officielle, a dit que si le premier ministre pouvait garantir à l'opposition officielle que nous prévoirions—c'est nous évidemment qui prévoyons et il incombe aux députés de l'opposition d'en décider entre eux—une journée de l'opposition le lendemain du jour où le gouvernement prendra la décision. M. Jay Hill: Le lendemain et non le prochain jour de séance.
Not only that, but when it was realized earlier today that this is a flawed process, which no doubt it was, otherwise why would they have put the proposition, an officer of the House, the whip of the official opposition, said that if the Prime Minister can guarantee that we will schedule the official opposition but of course the scheduling does not involve the official opposition, we schedule, and it is up to the opposition members to sort that out among themselves an allotted day the day after the government makes the decision Mr. Jay Hill: The day after.

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ): Monsieur le Président, des représentants des douaniers et des membres de l'Association des membres de la police montée du Québec sont venus témoigner, ce matin, au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile à l'effet que le premier ministre ne pouvait garantir au président Bush que la sécurité aux frontières était valablement assurée.
Mr. Richard Marceau (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, BQ): Mr. Speaker, representatives of the customs officers and members of the Quebec mounted police association appeared this morning before the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Civil Protection, where they told us that the Prime Minister was unable to give President Bush a guarantee that border security was properly in place.

Dans le groupe de travail interinstitutionnel, nous avons pu entendre l’avis de la ministre qui représentait le Conseil en cette occasion, et elle nous a dit que si elle n’était pas en mesure de garantir l’unanimité du Conseil, elle pouvait au moins nous dire qu’elle croyait cette unanimité possible.
In the interinstitutional group we had the opportunity to hear the opinion of the Minister who, on that occasion, was representing the Council, and she told us that she was in a position, not to guarantee unanimity in the Council, since that is something she could not do, but at least to say that she believed there could be such unanimity.

Nous avons demandé, et nous ferons tout pour garantir que le président Arafat ratifie les dispositions à propos desquelles il a globalement donné son accord, qu’il les concrétise avec un Premier ministre doté de véritables pouvoirs lui permettant d’agir dans les secteurs qui définissent fondamentalement un État: la sécurité d’une part, et l’économie d’autre part.
We have asked, and we will do everything to ensure, that the rules which have been more or less agreed by President Arafat be signed by him, that he turn them into reality through a Prime Minister with real powers to operate in relation to what are fundamentally the elements defining a State: security, on the one hand, and the economy on the other.

Toutefois, lorsque la dernière vérification a été rendue publique et que la ministre ne pouvait plus contrôler les réactions à la vérification, nous avons finalement eu droit à une véritable reddition des comptes, car elle devait répondre à des questions à propos desquelles elle ne pouvait rien.
However, when the final audit got into the public domain and the minister could no longer control the response to it, we finally had some real accountability because the minister had to respond to forces outside her control.

Le Comité estime que cette nouvelle exigence doit s’inspirer, avec les adaptations voulues, de l’actuel article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires, aux termes desquels le ministre de la Justice et son sous-ministre, respectivement, sont tenus de vérifier tous les nouveaux projets de loi et règlements pour en garantir la conformité aux dispositions de la Charte, et de signaler à la Chambre des communes tout écart.
This new requirement should, in our view, be modeled on and adapted from the current section 4.1 of the Department of Justice Act and section 3 of the Statutory Instruments Act, which require the Minister and Deputy Minister of Justice respectively to vet new bills and regulations for consistency with Charter provisions, and to report any inconsistencies to the House of Commons.