Traduction de «desquelles cette évaluation » (Français → Anglais) :

Cette méthode fixe des critères objectifs à l'aune desquels l'Agence procède à l'évaluation de la vulnérabilité, la fréquence de ces évaluations et la manière de réaliser des évaluations consécutives de la vulnérabilité.
This shall include objective criteria against which the Agency shall carry out the vulnerability assessment, the frequency of such assessments and how consecutive vulnerability assessments are to be carried out.

Article 10: Détermination du niveau des risques pour la santé, la société et la sécurité à la suite de l’évaluation des risques – Cette disposition définit les critères sur la base desquels la Commission détermine le niveau des risques que présente une nouvelle substance psychoactive pour la santé, la société et la sécurité.
Article 10: Determination of the level of health, social and safety risks following the risk assessment – this provision lays down the criteria on the basis of which the Commission determines the level of health, social and safety risks posed by a new psychoactive substance.

Nous ne laissons toutefois pas aux États membres le soin d’évaluer les pays des Balkans, au sujet desquels, ce soir, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se prononcera sur leur éligibilité à l’exemption de visa, aux voyages sans visa; or, c’est la Commission qui effectue cette évaluation, et il n’est donc nullement cohérent de dire qu’il devrait incomber aux États membres de juger d’autres États.
But we do not leave it to Member States to evaluate the Balkan countries, for which this evening the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs will vote on their fitness for visa waiver, for visa-free travel – it is the Commission which does the assessment and evaluation, so there is no consistency at all in saying that it should be in the hands of the Member States to judge other states.

Je soutiens donc pleinement les conclusions de Carlos Coelho selon lesquelles nous devons rassembler tout cela, consolider les procédures à l’aide desquelles cette évaluation est effectuée, afin de consolider la mission partagée entre le premier et le troisième pilier - et j’espère que, bientôt, l’expression «troisième pilier» tombera dans les oubliettes de l’histoire et que je n’aurai jamais plus à la répéter - et d’obtenir une évaluation simple, efficace, efficiente et transparente, ainsi qu’à fin de garantir que la transparence comporte aussi une responsabilité vis-à-vis du Parlement européen.
So I entirely support the conclusions of Carlos Coelho that we need to bring all this together, to have a consolidation of the procedures by which this evaluation is done, to consolidate the task between the first and the third pillar – and I hope that soon the phrase ‘third pillar’ will be consigned to history and I never have to say it again – to have one simple, effective, efficient and transparent evaluation and to ensure that the transparency includes accountability to the European Parliament.

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

Pour que cette évaluation puisse être réalisée de manière adéquate, il conviendrait de fixer clairement, dès le début du programme, des objectifs mesurables au regard desquels évaluer les performances.
In order to allow this assessment to be carried out properly, measurable objectives against which performance is to be assessed should be set out clearly at the start of the programme.

Nous espérons que cette évaluation fera ressortir de nouveaux résultats dérivés de la pratique, à partir desquels nous pourrons dégager des enseignements précis applicables à la mise en œuvre sur le terrain.
From it we expect further results derived from practice, from which detailed knowledge applicable to practical implementation may emerge.

Or ce sont des propos comme les siens qui nous portent à nous inquiéter car, à l'évidence, il ne semble pas y avoir de liste cohérente de critères systématiques en vertu desquels évaluer les individus avant de les faire figurer sur cette liste.
Those are the kinds of comments that do make us worry because quite clearly there seems to be a lack of any coherent systematic list or criteria that individuals will be subjected to before being put on the list.

La Commission est parvenue à la conclusion que cette aide est compatible avec le marché commun dans la mesure où elle respecte les limites au-delà desquelles une évaluation plus détaillée conformément aux règles spécifiques régissant les aides d'État à l'industrie automobile devient nécessaire.
The Commission concluded that the aid is compatible with the common market insofar as it respects the limits above which a more detailed assessment according to the specific rules that govern aid to the the motor vehicle industry becomes necessary.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.