Traduction de «vertu desquels évaluer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

évaluation fondée sur l'article premier [ processus de pondération en vertu de l'article premier ]
s.1 balancing

Évaluation médicale de l'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada
Medical Determination of Disability under the Canada Pension Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la législation applicable prévoit des dérogations en vertu desquelles les établissements sont exemptés de définir certains indicateurs de risque à leur niveau individuel, et sous réserve, s'il y a lieu, que les autorités compétentes autorisent l'application de ces dérogations, les autorités de résolution devraient évaluer les indicateurs concernés au niveau consolidé ou sous-consolidé, selon ce qui convient, de manière à être cohérentes avec les pratiques de surveillance et à ne pas pénaliser indûment les groupes qui font usage de ces dérogations.
Where the relevant legislation provides for waivers that exempt institutions from setting some of the risk indicators at the institution's level, and provided, where applicable, that the competent authorities authorise the application of such waivers, the resolution authorities should assess the relevant indicators at consolidated level or sub-consolidated, as applicable, in order to be consistent with the supervisory practice and ensure that groups that make use of those waivers are not unduly penalized.

En ce qui concerne les plans ministériels annuels, nous en avons encouragé l'utilisation par les ministères afin qu'ils fixent des critères en vertu desquels leur rendement sera mieux évalué plutôt que des rapports sur les intrants ou d'évaluation en fin de processus qui exagèrent pour jeter les blåmes mais qui ne font pas grand chose pour corriger le rendement.
With respect to the annual plans coming from departments, we have encouraged them to ensure that they have performance criteria against which they can be held better accountable, rather than input-based or end-of-process evaluation reports which are very thick on apportioning blame but which do not do very much on correcting performance.

veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes.
to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models.

6. Sans préjudice des obligations de notification que la Commission peut instaurer dans la décision qu'elle prend en vertu du paragraphe 3 du présent article, le CRU présente à la Commission des rapports annuels évaluant la conformité du recours au Fonds avec la décision prise en vertu dudit paragraphe, pour l'établissement desquels il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 34.
6. Without prejudice to the reporting obligations that the Commission may establish in its decision under paragraph 3 of this Article, the Board shall submit to the Commission annual reports assessing the compliance of the use of the Fund with the decision under that paragraph, for the drawing up of which the Board shall make use of its powers under Article 34.

Les examens stratégiques, en vertu desquels les ministères sont tenus d'évaluer l'ensemble de leurs programmes et de réduire de 5 p. 100 les dépenses liées aux programmes les moins prioritaires et les moins performants, ont permis au gouvernement de réduire ses dépense de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années.
Strategic reviews, whereby departments are requested to assess all their programs and identify 5% of the lowest-priority and lowest-performing ones, have resulted in a $1-billion cut to government spending over the past two years.

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, (i) s'engage à évaluer la mission canadienne en Afghanistan en se concentrant particulièrement sur la capacité diplomatique et développementale du Canada; et (ii) d'examiner les opportunités en vertu desquelles le Canada ainsi que la communauté internationale peuvent appuyer l'initiative d'un processus pour la paix au niveau local, régional et international, afin d'offrir une solution politique pour une paix durable en Afghanistan.
That pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development (i) undertake an evaluation of Canada's mission in Afghanistan with particular focus on Canada's diplomatic and development capacity and (ii) examine opportunities by which Canada and the international community can effectively support the initiation of a renewed peace process at the local, regional and international levels, to provide a political solution for lasting peace in Afghanistan.

2. L'arrangement de fourniture donne une description technique détaillée des contributions à apporter, y compris les spécifications techniques, les calendriers, les étapes des travaux, les évaluations des risques, les résultats à atteindre et les critères de leur acceptation, et fixe les dispositions en vertu desquelles le chef de projet concerné aura la faculté d'exercer l'autorité technique sur la fourniture des contributions en nature.
2. The Procurement Arrangement shall provide a detailed technical description of the contributions to be made including the technical specifications, schedules, milestones, risk assessments, deliverables and criteria for their acceptance, and shall set out the arrangements by which the project leader concerned will be enabled to exercise technical authority over the performance of the in-kind contributions.

Or ce sont des propos comme les siens qui nous portent à nous inquiéter car, à l'évidence, il ne semble pas y avoir de liste cohérente de critères systématiques en vertu desquels évaluer les individus avant de les faire figurer sur cette liste.
Those are the kinds of comments that do make us worry because quite clearly there seems to be a lack of any coherent systematic list or criteria that individuals will be subjected to before being put on the list.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

L’actuelle Loi sur les produits antiparasitaires est essentiellement une loi cadre appuyée par le Règlement sur les produits antiparasitaires, qui contient des dispositions détaillées en vertu desquelles les produits sont évalués et homologués pour utilisation au Canada.
The current Pest Control Products Act is essentially “framework” legislation. It is supplemented by the Pest Control Products Regulations, which set out detailed provisions under which the products are assessed and registered for use in this country.