Les États membres font tous les ans, le 30 juin au plus tard, et pour la première fois le 30 juin 2001, rapport à la Commission sur la façon dont ils ont appliqué les articles 10, 11 et 12 au cours de l'année civile précédente et complètent ou actualisent, le cas échéant, la description de leurs systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 5.
Member States shall inform the Commission by 30 June each year, and for the first time by 30 June 2001, of their application of Articles 10 to 12 in the previous calendar year and in addition provide any necessary completion or updating of the description of their management and control systems communicated under Article 5.