Vertaling van "des évaluations réglementaires sont bien trop timides " (Frans → Engels) :

L'idée de présenter de manière explicite les objectifs et les principes dans la législation communautaire a recueilli un large soutien, bien que certains craignent qu'ils ne soient trop généraux pour permettre de vérifier effectivement la validité des décisions prises par les autorités réglementaires nationales.
There was broad support for setting out the objectives and principles explicitly in Community legislation, although there was some concern that the objectives and principles were too general to be of use in testing the validity of decisions by national regulators.

Bien qu'il soit trop tôt pour évaluer l'efficience globale de la SJU, il ressort des progrès accomplis pendant la période considérée que le modèle SJU s'est avéré plus efficient pour la phase de développement de SESAR que la mise en œuvre dans le cadre d'un appel d'offres de RD traditionnel.
Although it is too early to assess the overall efficiency of the SJU, the progress made during the reference period indicates that the SJU model has proven to be more efficient than if the SESAR development phase were to have been implemented through a conventional RD call for proposals.

D’après l’évaluation, les mesures systématiques mises en place au niveau national sont encore trop rares, bien qu’il existe quelques exemples utiles, comme les conseillers pour l’emploi des Roms créés sous l’égide du ministère de l’emploi en Finlande, la réaffectation de ressources pour le programme espagnol Acceder ou les projets pilotes mis en œuvre dans certaines municipalités de République tchèque en vue d’intégrer les aspects sociaux dans les procédures de marchés publics.
The assessment reveals that there are still too few systematic measures put in place at national level, although there are some good examples: the Roma job counsellors under the Ministry of Employment in Finland, the reallocation of resources for the Spanish Acceder program, or pilot projects in some municipalities in the Czech Republic introducing social considerations in public procurement.

invite la Commission à évaluer l'efficacité et l'impact des mesures réglementaires et non réglementaires, en tenant dûment compte de toutes les conséquences possibles pour les parties concernées et le bien-être des consommateurs, ainsi que du dosage des politiques qui ressort des réponses à l'étude Areté susmentionnée, soit un mélange d'initiatives volontaires et d'exécution publique (33 % des réponses) et une législation spécifique au niveau de l'Union (32 %).
Calls on the Commission to assess the effectiveness and impact of regulatory and non-regulatory measures, with due account taken of all the possible implications for the various stakeholders and for consumer welfare, and of the policy mix indicated by respondents to the aforementioned Areté study, being a combination of voluntary initiatives and public enforcement (33 % of total answers) and specific legislation at EU level (32 %).

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.

Souvent, les données clés ne sont pas collectées ni compilées, l'attention des médias porte sur des tragédies individuelles; les réactions politiques ne s'appuient pas toujours sur les avis des scientifiques et des professionnels et parfois vont tout à fait à leur encontre; d'autres facteurs de complication, notamment la consommation bien plus répandue et nuisible de l'alcool et du tabac, sont jugés trop sensibles pour être intégrés dans une approche réglementaire uniforme; un fossé générationnel existe de toute évidence pour ce qui est de la commercialisation par internet, du rôle que jouent les médias sociaux dans la perception individuelle, de la prise de risques et de l'usage récréatif de substances psychoactives, aussi bien anciennes que nouvelles.
Key data are often not collected or collated; individual tragedies attract media attention; political reactions are not always supported by, and may go directly against, scientific and professional advice; other confounding factors, including the far more widespread and harmful use of alcohol and tobacco, are deemed too sensitive to incorporate within a uniform regulatory approach; a generational gap with respect to internet marketing and the role of social media in perception formation, risk taking and the recreational use of psychoactive substances, both old and new, is evident.

89. demande que l'Union européenne mène une étude plus détaillée et plus complète qui: a) détermine les conséquences de la suppression des obstacles douaniers et non douaniers demeurant pour le commerce et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis; b) étudie, à tous les niveaux, le potentiel d'un alignement d'ordre réglementaire ex ante ou ex post, selon les cas; c) évalue l'impact de l'alignement ou de la convergence d'ordre réglementaire de l'Union européenne et des États-Unis concernant les pays tiers; d) étudie la faisabilité d'une "passerelle d'ordre réglementaire", selon laquelle, dès lors qu'un bien ou un service est approuvé, il est acceptable dans l'ensemble du marché transatlantique;
89. Requests that the EU carry out a more detailed and comprehensive study that: (a) identifies the consequences of removing remaining tariff and non-tariff barriers to trade and investment between the EU and the US; (b) examines across the board the potential for, as appropriate, ex ante or ex post regulatory alignment; (c) evaluates the impact of EU-US regulatory alignment or convergence on third countries; (d) examines the feasibility of a "regulatory bridge" according to which once a good or service is approved, it becomes acceptable everywhere in the transatlantic market;