Vertaling van "des états peuvent aussi imposer " (Frans → Engels) :

En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

1. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 24 et du droit des États membres d'imposer des sanctions pénales, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent imposer des sanctions et des mesures administratives appropriées lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et à ce que toutes soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the powers of competent authorities in accordance with Article 24 and the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall provide that their respective competent authorities may take appropriate administrative sanctions and measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with and shall ensure that they are applied. All sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.

8. est convaincu qu'une politique de sécurité extérieure crédible exige une interdépendance accrue entre les États membres et une amélioration de la cohésion interne et de la confiance mutuelle ainsi que de la solidarité, comme il est advenu sur le plan de la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération de Schengen (sur la base de laquelle, en protégeant leurs propres frontières, les États protègent aussi celles des autres États membres, les règles nationales ont une portée continentale et les missions liées à la protection de la sécurité d'un État peuvent aussi se dérouler sur le territoire d'un autre État ou dans le cadre d'équipes conjointes, agissant dans le respect des règles européennes);
8. Is convinced that a credible external security policy requires deepened interdependence between the Member States and improved internal cohesion and mutual trust and solidarity, similar to what has been achieved in the internal security sphere through Schengen cooperation (whereby Schengen countries, by protecting their own borders, protect the borders of the other Member States, national rules acquire continental scope, and tasks related to the protection of national security can also be performed on the territory of another state or in joint teams operating in accordance with European standards);

Les États membres peuvent aussi imposer aux pouvoirs adjudicateurs de n’acquérir que des produits qui satisfont auxdits critères.
Member States may also require the contracting authorities to procure only products fulfilling those criteria.

19. considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;
19. 19 Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;

Les États membres peuvent imposer des règles nationales conformes à la présente directive à l'égard des fournisseurs établis dans un État membre qui n'a pas encore transposé la présente directive et dont le droit n'impose pas d'obligations correspondant à celles prévues par celle-ci.
Member States may impose national rules which are in conformity with this Directive on suppliers established in a Member State which has not yet transposed this Directive and whose law has no obligations corresponding to those provided for in this Directive.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive concernant le marché de l'électricité [62] prévoit que "les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la (...) régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres".
Art. 3(2) of the electricity directive [62] provides that «Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay..».

[25] L'article 3, paragraphe 2, de la directive sur l'électricité prévoit que «les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité des obligations de service public, dans l'intérêt économique général, qui peuvent porter sur la sécurité, y compris (...) la régularité (...) de la fourniture (...). Ces obligations doivent être clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables; celles-ci, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont publiées et communiquées sans tarder à la Commission par les États membres».
[25] Article 3(2) of the electricity directive provides that "Member States may impose on undertakings operating in the electricity sector, in the general economic interest, public service obligations which may relate to security, including.regularity.of supplies.Such obligations must be clearly defined, transparent, non-discriminatory and verifiable; they, and any revision thereof, shall be published and notified to the Commission by Member States without delay".