Traduction de «tva des états membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra » (Français → Anglais) :

demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

5. demande un suivi concret du Livre vert de la Commission sur l'avenir de la TVA ainsi que des mesures concrètes garantissant un degré élevé d'harmonisation des régimes de TVA des États membres étant donné que seule une telle harmonisation permettra de faire de la TVA une ressource propre véritable directement versée au budget de l'Union à l'avenir;
5. Calls for a practical follow-up to the Commission's Green Paper on the future of VAT and concrete measures that will ensure a higher degree of harmonisation of the VAT systems in the Member States, since it is only such harmonisation that can provide the basis for making the VAT a genuine own resource, accruing directly to the Union budget in the future;

Étant donné que seules les indications géographiques apposées sur les denrées agricoles et alimentaires, les vins et les spiritueux sont protégées par la législation de l'Union, la Commission devrait adopter une proposition de règlement visant à harmoniser les règles de protection des indications géographiques dans les États membres pour les produits autres que les denrées agricoles et alimentaires, les vins et les spiritueux.
Since Union legislation exists only concerning the protection of geographical indications of agricultural products and foodstuffs, wine and spirits, the Commission should adopt a proposal for a regulation harmonising Member States' rules on the protection of geographical indications also for goods other than agricultural and foodstuffs, wine and spirits.

56. souligne, tout en étant conscient de l'importance du passage à une économie à faibles émissions de CO2 , qu'il est nécessaire qu'elle reste concurrentielle et innovante, entre autres grâce à des instruments appropriés de politique commerciale; estime que le passage à une économie à faibles émissions de CO2 doit se faire de manière adaptée au potentiel d'une zone géographique donnée, aux spécificités du système énergétique, au mix énergétique d'un État membre donné et à ses caractéristiques géologiques. est d'avis qu'une telle approche permettra de conserver les niveaux de sécurité énergétique et de compétitivité économique les plus élevés, et permettra tout à la fois de respecter l'indépendance, inscrite dans les traités, des différents États membres en ce qui concerne la détermination des conditions d'exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre diverses sources d'énergie et la structuration de leur approvisionnement en énergie;
56. While appreciating the importance of the transition to a low-carbon economy, underlines the need to maintain its competitiveness and innovativeness, inter alia by using appropriate trade policy instruments; the transition to a low-carbon economy must be adapted to the potential of the geographical area in question, the specific nature of the energy system and energy mix of the particular Member State and its geological structure; believes that this approach will make it possible to maintain the highest level of energy security and economic competitiveness while at the same time respecting the autonomy of each Member State, as enshrined in the Treaties, to set the conditions for use of its energy resources, to choose between different energy sources and to determine the general structure of its energy supply;

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la simplification, la modernisation et l'harmonisation des règles de facturation en matière de TVA, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive regarding the simplification, modernisation and harmonisation of the VAT invoicing rules cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que des menaces telles que le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le trafic d’immigrants illégaux sont d’ampleur mondiale, internationale, l’Union européenne et ses États membres ne peuvent les résoudre seuls.
There are threats such as terrorism, organised crime, drug trafficking and the trafficking of illegal immigrants that are of a global, international, nature, and the European Union and its Member States cannot therefore tackle them alone.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La directive permettra aussi de mettre un terme aux distorsions de concurrence imputables à l’application de taux de TVA divergents par les États membres (une plus grande harmonisation des taux étant improbable) et de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs des pays tiers également.
It will also help to overcome distortions of competition caused by the application of different VAT rates by different Member States (and for which further rate harmonisation is unlikely) and to create a level playing field with third country operators.

(4) considérant qu'une action au niveau de la Communauté est la seule manière possible de réaliser cette harmonisation, étant donné que les États membres agissant individuellement ou à travers des accords internationaux ne peuvent parvenir à harmoniser au même degré les agréments des équipements concernés; que, actuellement, la reconnaissance des agréments délivrés dans différents États membres n'est pas satisfaisante à cause de l'élément de liberté d'appréciation;
(4) Whereas action at Community level is the only possible way of achieving such harmonisation, since Member States acting independently or through international agreements cannot establish the same degree of harmonisation in the approvals for such equipment; whereas, currently, recognition of approvals given in different Member States is not satisfactory because of the element of discretion;