Traduction de «des états membres semblent aller » (Français → Anglais) :

Les États membres semblent avoir bien accueilli la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, et il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire. Nombre d'entre eux semblent avoir adopté l'approche du « signal lumineux », en ce sens qu'ils ont mis au point des seuils d'inclusion, des seuils d'exclusion et des seuils indicatifs ou d'orientation.
Member States have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) and a range of approaches to screening exists across the European Union. Many Member States appear to be making use of the 'traffic light' approach to screening and have developed inclusion, exclusion and indicative or guidance thresholds.

22. félicite la Suède, la Belgique, la France, la Slovénie, le Danemark et le Royaume-Uni d'avoir atteint les objectifs de Barcelone et demande aux autres États membres de continuer leurs efforts dans cette voie; demande aux États membres d'aller au-delà de ces objectifs, en adoptant une approche plus systémique et intégrée en matière d'éducation et de services de prise en charge préscolaires entre les autorités nationales et locales, en particulier pour les très jeunes enfants de moins de trois ans; demande à la Commission de continuer à apporter son soutien financier aux États membres pour offrir des systèmes de garde, en particulier des crèches, abordables aux parents, également par la création de ces structures sur le lieu de travail; estime que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n’est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l’adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles, invite les États membres à augmenter les budgets consacrés à l'accueil des enfants, notamment par le renforcement du réseau public de garderies, de crèches et de services publics d'activités de loisirs pour les enfants; demande également à la Commission d'aborder la question de l'absence de services de garde d'enfants abordables dans les recommandations spécifiques par pays;
22. Congratulates Sweden, Belgium, France, Slovenia, Denmark and the United Kingdom on achieving the Barcelona objectives and calls on the other Member States to continue their efforts; calls on the Member States to go beyond the Barcelona objectives by adopting a more systematic and integrated approach, to be implemented jointly by national and local authorities, to education and preschool care services, in particular for very young children under the age of three; calls on the Commission to provide continuing financial support to Member States so that they can offer childcare systems – in particular by means of crèches – that parents can afford, including through the establishment of these facilities in the workplace; believes that the right balance can be struck between family plans, private life and professional ambitions only if the people concerned have genuine freedom of choice, in economic and social terms, and are supported by political and economic decisions at EU and national level without being penalised, and if the requisite infrastructure is in place; calls on the Member States to increase their child support budgets, specifically by expanding public networks of day care centres, nurseries and services which offer extracurricular activities for children; calls also on the Commission to address the lack of affordable childcare facilities in its CSRs;

Si certains États membres [BE, EL, ES, FR, CY et UK(Angleterre/pays de Galles)] ont adopté des dispositions spécifiques portant sur la saisie et la confiscation dans le cadre de l'infraction de traite des êtres humains, les autres États membres semblent se fonder sur les règles générales relatives à la saisie et à la confiscation prévues par le droit pénal, qui s'appliquent à toutes les infractions, y compris à la traite des êtres humains.
While some Member States (BE, EL, ES, FR, CY and UK(England/Wales)) have introduced specific provisions dealing with seizure and confiscation concerning the crime of trafficking in human beings, the rest of the Member States appear to rely on general rules on seizure and confiscation under criminal law, which apply to all crimes, including trafficking of human beings.

Tous les autres États membres semblent infliger des sanctions maximales plus sévères, qui vont de six à 20 ans.
All other Member States appear to apply stricter sanctions ranging between a maximum of 6 to 20 years.

L'article 14, paragraphe 1, prévoit que ces mesures sont destinées à assister et à aider l'enfant «à court et à long terme»: seule la France mentionne explicitement la durée des mesures d'assistance, tandis que les autres États membres semblent fournir ces services d'assistance pendant une «période raisonnable», sans indiquer de durée précise.
Article 14(1) provides that these measures should assist and support the child "in the short and long term": only FR makes explicit reference to the time period of the duration of the assistance measures, while the other Member States seem to provide such measures for a ".reasonable time" without specifying the precise time frame.

Ces dispositions pourraient nécessiter un examen plus approfondi étant donné que certains États membres semblent appliquer les mesures de protection, en tout ou en partie, uniquement aux enfants âgés de moins de 14 ans (DE, EE, IE, LV, AT, RO) ou de moins de 15 ans (Pologne), alors qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 6, de la directive, on entend par «enfant» toute personne âgée de moins de 18 ans.
This provision might require closer examination as some Member States seem to apply all or some of the protection measures only to children under 14 (DE, EE, IE, LV, AT, RO) or 15 years old (PL), while Article 2(6) of the Directive states that child shall mean any person below 18 years of age.

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités des États membres prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, point 21, couvre les contrats entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third country; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;

Les États membres semblent décidément moins pressés que les citoyens à aller de l’avant sur ce sujet pour donner une cohérence aux différentes politiques nationales menées au sein de l’espace Schengen, notamment en ce qui concerne l’immigration illégale.
The Member States appear decidedly less hurried than Europeans are to take this issue forward in order to give consistency to the different national policies operating within the Schengen area, in particular in relation to illegal immigration.