Vertaling van "des états membres rejette explicitement " (Frans → Engels) :

21. souligne que la politique régionale constitue un instrument indispensable pour favoriser la cohésion économique et sociale et que ses principaux objectifs sont la réduction des disparités régionales, en particulier dans les régions les plus pauvres ou les plus éloignées, la promotion de la convergence réelle et l'amélioration de la croissance et de l'emploi; rejette l'approche adoptée par la Commission qui consiste à subordonner la politique de cohésion à la gouvernance économique européenne, ainsi que l'utilisation de la conditionnalité macroéconomique figurant dans le pacte de stabilité et de croissance comme exigence pour accéder aux fonds de la politique de cohésion et du développement régional; insiste sur le fait que la politique de cohésion ne devrait pas être utilisée comme un instrument de sanction financière si une région ou un État membre rejette la politique de dérèglementation et de privatisation;
21. Emphasises that regional policy is an indispensable tool for promoting economic and social cohesion, with the principal objectives of reducing disparities between regions, in particular the poorer and outermost regions, promoting real convergence, and encouraging growth and employment; rejects the Commission’s approach of subordinating cohesion policy to European economic governance, as well as the use of macroeconomic conditionality in the Stability and Growth Pact as a requirement for access to cohesion policy and regional development funds; insists that cohesion policy should not be used as an instrument of financial punishment if a region or Member State rejects the policy of deregulation and privatisation;

18. invite les États membres à remplir ce fonds, qui vise à maximiser l'impact des dépenses publiques et à attirer les investissements privés, et se félicite de la proposition de la Commission de faire preuve de souplesse à l'égard des contributions nationales au FEIS, même si cela devait conduire à un léger dépassement temporaire du seuil du déficit de 3% pour un État membre; rejette toute tentative de renationalisation du fonds ou logique de juste retour qui pourraient découler des contributions nationales; souhaite que les projets sélectionnés soient de nature transeuropéenne et supranationale afin de permettre aux citoyens d'associer les bienfaits découlant de ces projets avec l'action de l'Union européenne;
18. Calls on the Member States to top up this fund, which seeks to maximise the impact of public spending and attract private investment, and welcomes the Commission’s proposal to show flexibility with regard to the national contributions to the EFSI should they lead to a small and temporary breach of the 3 % deficit threshold for a Member State; rejects the idea of any attempts to renationalise the fund or argue for a fair return which could ensue from national contributions; wishes to see trans-European and supranational projects chosen so that citizens can associate the benefits arising from these projects with action by the European Union;

Il ressort de la consultation que certains États membres et parties intéressées seraient favorables à des modifications législatives dans ce domaine, soit sous la forme d’un autre texte[46] soit en excluant la promotion des ventes du champ d’application de la DPCD.[47] Le reste des États membres rejette explicitement la possibilité de légiférer à nouveau dans ce domaine, tandis que certains autres[48] souhaiteraient être davantage conseillés par la Commission sur le sujet.
The feedback from the consultation shows that some Member States and stakeholders would be in favour of making legislative changes in this area, either in the form of further regulation[46] or by excluding sales promotions from the scope of the UCPD.[47] The remainder of the Member States explicitly reject the possibility of any further regulation of this area, while some others[48] would welcome more guidance from the Commission on the topic.

7. est préoccupé par la lenteur de la diminution de la dette publique dans certains États membres; rejette les procédures interminables et stériles en matière de déficit et demande par conséquent instamment au Conseil et à la Commission de prendre rapidement des mesures décisives; propose de préserver la crédibilité de la procédure concernant les déficits excessifs et que les États membres continuent à faire l'objet d'un jugement selon la même norme commune;
7. Is concerned about the slow pace of public debt reduction in some Member States; opposes never-ending and inconclusive deficit procedures and therefore urges the Council and the Commission to act in a swift and decisive manner; suggests that the credibility of the excessive deficit procedure be maintained and that Member States continue to be judged according to the same single standard;

1. Dès l'imposition d'une restriction conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 338/97, et jusqu'à ce que cette restriction soit levée, les États membres rejettent toute demande de permis d'importation concernant des spécimens exportés au départ du ou des pays d'origine concernés.
1. Immediately on the establishment of a restriction in accordance with Article 4(6) of Regulation (EC) No 338/97 and until such time as it is lifted, Member States shall reject applications for import permits concerning specimens exported from the affected country or countries of origin.

Il a même été constaté que 40% de l’aide en provenance des États membres est explicitement liée à des produits et des services provenant de sociétés des pays donateurs.
It has even been noted that 40% of aid from the Member States is explicitly tied to products and services from companies in the donor countries.

1. Lorsqu'un État membre rejette une demande de permis ou de certificat et qu'il s'agit d'un cas significatif au regard des objectifs du présent règlement, il en informe immédiatement la Commission en précisant les motifs du refus.
1. When a Member State rejects an application for a permit or certificate in a case of significance in respect of the objectives of this Regulation, it shall immediately inform the Commission of the rejection and of the reasons for rejection.

Ainsi, certains États membres sont assez stricts concernant le type d'informations que les autorités en charge de la TVA sont habilitées à réclamer en vertu du règlement et de la directive, et donc ces États membres rejettent certaines procédures d'assistance pour des motifs formels.
Some Member States are, for instance, fairly strict on the type of information VAT authorities may ask according to the Regulation and to the Directive, and thus these Member States reject some assistance procedure on formal grounds.

5. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'institution compétente de cet État prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation d'un autre État membre, comme s'ils étaient survenus ou constatés sous la législation qu'elle applique.
5. Where the legislation of a Member State expressly or by implication provides that accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously shall be taken into consideration in order to assess the degree of incapacity, the competent institution of that State shall also take into consideration accidents at work or occupational diseases which have occurred or have been confirmed previously under the legislation of another Member State, as if they had occurred or had been confirmed under the legislation which it administers.