Sous les conditions et limitations imposées par la directive, les ECS peuvent, au même titre que les États membres, déléguer une partie de la gestion des stocks à un autre État membre ayant ses stocks sur son territoire, à l’ECS établie par ledit État membre ou encore à des opérateurs économiques.
Under the conditions and limitations laid down by the Directive, CSEs and Member States may delegate part of the management of stocks to another Member State with stocks on its territory, to the CSE set up by the said Member State or to economic operators.