Vertaling van "membres imposent encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit
Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres imposent aux entités soumises à obligations d'examiner le contexte et la finalité de toute transaction complexe d'un montant inhabituellement élevé ainsi que tout schéma inhabituel de transaction n'ayant pas d'objet économique ou licite apparent ou qui constitue une infraction fiscale s'apparentant à une activité criminelle au sens de l'article 3, paragraphe 4, point f), ou encore qui est constitutif d'une action de planification fiscale active telle qu'elle est définie dans la recommandation de la Commission C(2012)8806.
2. Member States shall require obliged entities to examine the background and purpose of all complex, unusual large transactions, and all unusual patterns of transactions, which have no apparent economic or lawful purpose, or which constitute tax crimes amounting to criminal activity within the meaning of point f of Article 3(4), or which are constitutive of aggressive tax planning as defined by Commission recommendation C(2012) 8806.

Du fait de leur situation partagée entre deux États membres, les travailleurs frontaliers * profitent de toutes les prestations offertes aux travailleurs migrants dans l'État membre d'emploi. Mais certains États membres imposent encore des conditions de résidence pour bénéficier d'avantages sociaux.
As they divide their time between two Member States, frontier workers * are often faced with practical problems related not only to social security and social advantages but also to income taxation and retirement. In principle, frontier workers enjoy all the benefits available to migrant workers in the Member State of employment, but some Member States impose residence conditions for entitlement to social advantages.

A. considérant, d'après les derniers chiffres, provisoires et incomplets, que dans l'ensemble de l'Union européenne, les femmes touchent en moyenne un salaire inférieur de 16,4 % à celui des hommes et que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes va de 4,4 % à 27,6 % selon les États membres; considérant – malgré l'imposant arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées à tenter de réduire l'écart – que les progrès sont extrêmement lents (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010) et que le fossé se creuse même dans quelques États membres; observant d'ailleurs que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pourrait bien être en fait supérieur, puisque les données de trois États membres sont encore manquantes;
A. whereas according to the latest provisional and incomplete figures, women across the European Union earn on average 16.4% less than men in the EU and the gender pay gap varies between 4.4% and 27.6% in the Member States, and whereas – despite the significant body of legislation in force for almost 40 years and the actions taken and resources spent on trying to reduce the gap – progress is extremely slow (the disparity at EU level was 17.7% in 2006, 17.6% in 2007, 17.4% in 2008, 16.9% in 2009 and 16.4% in 2010), and in some Member States the gap has even widened; while the gender pay gap could be higher than indicated as three Member States’ data are still missing;

Comme vous le savez, de nombreux États membres imposent encore certaines restrictions à l’emploi de citoyens des nouveaux États membres.
As we know, many Member States are still maintaining restrictions on the employment of citizens from the new Member States.

Il est très facile de proclamer que le marché commun doit servir le peuple et non le contraire, ou encore que s’il faut imposer des règles contraignantes au comportement des entreprises sur le marché, il faut imposer des règles minimales concernant la position des employés européens, un salaire minimal calculé sous la forme d’un pourcentage du salaire moyen dans tous les États membres, ou encore l’égalité salariale et de traitement pour les salariés qui travaillent dans un pays autre que le leur.
It is quite easy to proclaim that the common market is for the people and not the people for the market and that, if binding rules are to be laid down on the behaviour of companies in the market, then it is necessary to lay down minimum rules on the position of EU employees, a minimum wage set as a percentage of the average wage in all Member States, the same treatment and the same wages for employees working in countries other than their own.

Nous avons donc adopté la proposition de la Commission et nous l’avons fait progresser en réponse à cette nécessité, en étant toujours attentifs – grâce à mes nombreuses discussions, à l’époque, avec mon excellent collègue du secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires, dès la première lecture – à ne pas créer encore plus de paperasserie, à ne pas ériger encore plus d’obstacles bureaucratiques et à ne pas imposer encore plus de formulaires à remplir aux entreprises des États membres, grâce à des amendements et à des simplifications et, dans certains cas, aux contrôles plus précis que cela implique.
We have thus taken up the Commission’s proposal and taken it forward in response to this need, always being careful – through my numerous discussions at the time with my excellent colleague from the secretariat of the Committee on Economic and Monetary Affairs, from first reading onwards – not to create even more red tape, not to erect even more bureaucratic obstacles, and not to inflict even more form-filling on businesses in the Member States through the amendments and simplifications and, in some cases, more precise controls that this entails.

La réalité de la mondialisation et d’une Union européenne à 27 États membres impose une réflexion sur le devenir des instruments de l’«ancienne PAC» encore en vigueur (quotas, intervention publique, soutien des prix et restitutions, par exemple), compte tenu notamment des perspectives à moyen terme sur les marchés, particulièrement favorables dans les secteurs des céréales et du lait.
The reality of globalisation and of an EU with 27 MS requires a reflection on the future of the remaining "old CAP" instruments (e.g. quotas, public intervention, price support and refunds), in particular given the current medium-term outlook for markets, especially favourable in cereals and dairy.

À titre d’exemple, de grandes divergences caractérisent l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail: plusieurs États membres imposent un éventail de conditions à remplir (comme l’obtention d’un permis de travail), certains autorisent immédiatement l’accès à leur marché du travail et d’autres encore en limitent l’accès pendant un an.
For instance, there exist wide divergences with regard to the access of asylum seekers to the labour market: different Member States impose a variety of conditions that have to be fulfilled (e.g. obtaining a work permit), some Member States allow such access immediately while others restrict it for a year.

(1) La part croissante de la ressource propre des Communautés basée sur le produit national brut aux prix du marché (ci-après dénommé "PNBpm") des États membres impose de renforcer encore davantage la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité de cet agrégat.
(1) The increasing share of the Community's own resource based on the gross national product at market prices (hereinafter referred to as GNPmp) of the Member States, makes it necessary to further reinforce the comparability, reliability and exhaustiveness of this aggregate.