La nature de la coopération territoriale présuppose une participation locale et régionale san
s l'implication des États membres. Les membres peuvent créer un GECT comme entité juridique distincte ou bien confier
ses tâches à l'un d'entre eux. Cette démarche fait l'objet d'une convention passée par ses membres qui spécifie ses fonctions, ses missions, sa durée, les conditions de sa dissolution et la juridiction compétente. La convention est notifiée aux États membres concern
...[+++]és et au Comité des régions. De plus, l'État membre dont la juridiction a été choisie et conformément à laquelle la convention est enregistrée contrôle la gestion des fonds publics et fournit des informations aux autres États membres concernés sur les résultats des contrôles.The nature of territorial co-operation pre-supposes regional and local participa
tion without Member States involvement. The members can set up an EGCC as a separate legal entity or assign its
tasks to one of the members. It would be the subject of a convention prepared by its members, specifying its functions,, tasks, duration and the conditions for its dissolution, jurisdiction,. The convention would be notified to the relevant Member States and to th
...[+++]e Committee of the Regions. Furthermore, the Member State with jurisdiction and under whose law the convention would be registered, would control the management of public funds-. and supply information to other Member States concerned about the outcome of controls.