Traduction de «des états membres avaient décidé » (Français → Anglais) :

L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.
The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.

La Commission a été questionnée par des membres du Parlement européen sur des situations où des États membres avaient décidé d’attribuer leur nationalité à des groupes de personnes – par exemple, des personnes appartenant à des minorités ethniques dans d’autres pays ou des personnes qui déposaient certains montants sur des comptes en banque nationaux.
The Commission received questions from Members of the European Parliament on situations where Member States decided to grant nationality to groups of people such as those belonging to ethnic minorities in other countries or who deposit certain amounts in a domestic bank.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

Si l’animal infecté provient d’une autre exploitation, l’État membre peut décider, sur la base de l’historique du cas, d’appliquer des mesures d’éradication dans l’exploitation d’origine en plus ou au lieu de celle dans laquelle l’infection a été confirmée; dans le cas de terres de pâturage commun utilisées par plus d’un troupeau, les États membres peuvent décider de limiter ces mesures à un seul troupeau, après un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques; lorsque plusieurs troupeaux sont détenus dans une seule exploitation, les États membres peuvent décider de limiter les mesures au troupeau au sein duquel l’EST a été confirmée, à condition qu’il ait été vérifié que les troupeaux avaient été détenus séparément les uns des autres et que la propagation de l’infection entre les troupeaux par contact direct ou indirect était improbable.
If the infected animal has been introduced from another holding, a Member State may decide, based on the history of the case, to apply eradication measures in the holding of origin in addition to, or instead of, the holding in which the infection was confirmed; in the case of land used for common grazing by more than one flock, Member States may decide to limit the application of those measures to a single flock, based on a reasoned consideration of all the epidemiological factors; where more than one flock is kept on a single holding, Member States may decide to limit the application of the measures to the flock in which the TSE has been confirmed, provided it has been verified that the flocks have been kept isolated from each other and that the spread of infection between the flocks through either direct or indirect contact is unlikely.

Si l'animal infecté provient d'une autre exploitation, l'État membre peut décider, sur la base de l'historique du cas, d'appliquer des mesures d'éradication dans l'exploitation d'origine en plus ou au lieu de celle dans laquelle l'infection a été confirmée; dans le cas de terres de pâturage commun utilisées par plus d'un troupeau, les États membres peuvent décider de limiter ces mesures à un seul troupeau, après un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques; lorsque plusieurs troupeaux sont détenus dans une seule exploitation, les États membres peuvent décider de limiter les mesures au troupeau au sein duquel l'EST a été confirmée, à condition qu'il ait été vérifié que les troupeaux avaient été détenus séparément les uns des autres et que la propagation de l'infection entre les troupeaux par contact direct ou indirect était improbable.
If the infected animal has been introduced from another holding, a Member State may decide, based on the history of the case, to apply eradication measures in the holding of origin in addition to, or instead of, the holding in which the infection was confirmed; in the case of land used for common grazing by more than one flock, Member States may decide to limit the application of those measures to a single flock, based on a reasoned consideration of all the epidemiological factors; where more than one flock is kept on a single holding, Member States may decide to limit the application of the measures to the flock in which the TSE has been confirmed, provided it has been verified that the flocks have been kept isolated from each other and that the spread of infection between the flocks through either direct or indirect contact is unlikely.

si l'animal infecté provient d'une autre exploitation, l'État membre peut décider, sur la base de l'historique du cas en question, d'appliquer des mesures d'éradication dans l'exploitation d'origine en plus ou au lieu de celle dans laquelle l'infection a été confirmée; dans le cas de terres de pâturage commun utilisées par plus d'un troupeau, les États membres peuvent décider de limiter ces mesures à un seul troupeau, après un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques; lorsque plusieurs troupeaux sont détenus dans une seule exploitation, les États membres peuvent décider de limiter les mesures au troupeau au sein duquel la tremblante a été confirmée, à condition qu'il ait été vérifié que les troupeaux avaient été détenus séparément les uns des autres et que la propagation de l'infection entre les troupeaux par contact direct ou indirect était improbable.
if the infected animal has been introduced from another holding, a Member State may decide, based on the history of the case, to apply eradication measures in the holding of origin in addition to, or instead of, the holding in which the infection was confirmed; in the case of land used for common grazing by more than one flock, Member States may decide to limit the application of those measures to a single flock, based on a reasoned consideration of all the epidemiological factors; where more than one flock is kept on a single holding, Member States may decide to limit the application of the measures to the flock in which scrapie has been confirmed, provided it has been verified that the flocks have been kept isolated from each other and that the spread of infection between the flocks through either direct or indirect contact is unlikely;

Dès mai 2007, neuf des quinze États membres[14] avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants des États membres de l’UE-8 et dix des vingt-cinq États membres avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares[15].
By May 2007, nine out of fifteen Member States[14] had opened their labour markets to the nationals from EU-8 Member States and ten out of twenty-five Member States have opened their labour markets to Bulgarian and Romanian nationals[15].

Interpol a fait savoir aux participants à la visite conjointe Union européenne (PRES/COM) / États-Unis au SG OIPC, qui s'est déroulée à Lyon le 25 janvier 2006, que tous les États membres avaient échangé des données relatives aux passeports égarés et volés avec Interpol ou avaient au moins pris des mesures concrètes afin de procéder à cet échange dans un avenir proche.
Interpol informed the participants of the joint EU (PRES/COM) / US – visit to SG ICPO in Lyon on 25 January 2006 that all Member States had exchanged lost and stolen passport data with Interpol or had at least taken concrete measures in order to do so in the near future.

Au moment de la discussion de la directive, un petit nombre d'États membres avaient décidé que certains actes privés seraient passibles de sanctions (détention à des fins privées d'un dispositif illicite et/ou réception privée non autorisée elle-même).
However, at the time of the negotiation of the Directive a few Member States had made certain private acts, such as private possession of an illicit device and/or unauthorised private reception itself, punishable.