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Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
NATO Secret
NS
OTAN Secret
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret OTAN
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret
élément du dossier

Traduction de «des éléments secrets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy




OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]

NATO Secret




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique ou d’une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments, que le détenteur du secret d’affaires contrôle de façon licite.

unauthorised access, stealing or copying of documents, objects, materials, substances or electronic files which are lawfully under the control of the trade secret holder.


50. Pour les informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents, les éléments suivants, au minimum, sont consignés:

50. For information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, or its equivalent, at least the following shall be recorded:


50. Pour les informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents, les éléments suivants, au minimum, sont consignés:

50. For information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, or its equivalent, at least the following shall be recorded:


des archives sécurisées équipées d'éléments de rangement homologués et certifiés utilisés séparément pour stocker les informations classifiées aux niveaux RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et/ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à leurs équivalents; il appartient de stocker les informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à son équivalent dans une salle séparée et de les placer dans un élément de rangement certifié particulier; le seul équipement additionnel autorisé dans cette salle ...[+++]

a secure archive, in which approved and certified containers shall be used separately for information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and/or SECRET EU/EU SECRET or its equivalent. Information classified at the level TRES SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be placed in a separate room in a specific certified container.


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des archives sécurisées équipées d'éléments de rangement homologués et certifiés utilisés séparément pour stocker les informations classifiées aux niveaux RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et/ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à leurs équivalents; il appartient de stocker les informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à son équivalent dans une salle séparée et de les placer dans un élément de rangement certifié particulier; le seul équipement additionnel autorisé dans cette salle ...[+++]

a secure archive, in which approved and certified containers shall be used separately for information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and/or SECRET EU/EU SECRET or its equivalent. Information classified at the level TRES SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be placed in a separate room in a specific certified container. The only additional material available in that separate room shall be the support desk for handling the archive by the CIU;


Outre les critères indiqués au paragraphe 8 ci-dessus, les éléments ci-après font l'objet d'une enquête, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, avant l'octroi d'une HSP de niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET; ils peuvent aussi faire l'objet d'une enquête avant l'octroi d'une HSP de niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, dans les cas où les dispositions législatives et réglementaires nationales l'exigent:

In addition to the criteria indicated in paragraph 8 above, the following elements shall be investigated, to the extent possible under national laws and regulations, before granting a TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET PSC; they may also be investigated before granting a CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or SECRET UE/EU SECRET PSC, where required by national laws and regulations:


La première HSP donnant accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET se fonde sur une enquête de sécurité portant sur les cinq dernières années au moins, ou sur la période comprise entre l'âge de 18 ans et la date de l'enquête, la période la plus courte étant retenue; cette enquête comprend les éléments suivants:

The initial PSC for access to information classified CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and SECRET UE/EU SECRET shall be based on a security investigation covering at least the last 5 years, or from age 18 to the present, whichever is the shorter, which shall include the following:


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jur ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in ...[+++]


À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret ...[+++]

In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual mem ...[+++]


à informer le bénéficiaire de l’aide de la présente décision dans les meilleurs délais en occultant le cas échéant certains des éléments qu’elle a jugés comme relevant du secret professionnel et dont la communication au bénéficiaire de l’aide pourrait nuire à certaines des parties intéressées et à lui indiquer dans la version transmise, le cas échéant, les autres éléments qu’elle a jugés comme relevant du secret professionnel et qu ...[+++]

inform the recipient of the aid of this decision as soon as possible, without divulging, where appropriate, any elements which it considers to be covered by professional secrecy, of which communication to the recipient of the aid could be harmful to some interested parties, and indicate in the version transmitted, where appropriate, any other elements which it deems to be covered by professional secrecy and which it has divulged.


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