Traduction de «des éléments précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément du dossier
Record element

dette précédemment rééchelonnée | DPR [Abbr.]
previously rescheduled debt | PRD [Abbr.]

à l'endroit cité précédemment | loc. cit. [Abbr.]
in the place cited | loc.cit. [Abbr.]

patient non traité précédemment
previously untreated patient (PUP)

précédemment
hereinbefore

droits acquis précédemment [ droits originaux ]
background rights

date précédemment arrêtée
date previously fixed

dette précédemment rééchelonnée | DPR
previously rescheduled debt | PRD

élément d’insertion d'écouteur
Earphone, insert

élément d'insertion pour l’occlusion des trompes de fallope
Fallopian tube occlusion insert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant de l'élément «flux», certaines catégories de ressortissants de pays tiers doivent être exclues de la méthode de calcul, comme les étudiants, les chercheurs et les travailleurs saisonniers, ainsi que les personnes ayant fait l'objet d'un changement de statut ou d'une prorogation d'un permis de séjour accordé précédemment.
For the flows component, certain categories of third country nationals have to be excluded from the calculation method, such as students, researchers and seasonal workers and persons receiving a change of status or an extension of stay previously granted.

Le contournement se définit comme une modification de la configuration du commerce entre les pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Union or between individual companies in the country subject to measures and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.

f bis) "préférence", la préférence exprimée par un demandeur pour un État membre déterminé ou la préférence exprimée par un État membre pour un demandeur déterminé, sur la base d'éléments tels que les liens familiaux entendus dans un sens plus large que celui de la définition des parents proches visée à l'article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013, les liens sociaux tels que les relations avec des communautés ethniques ou culturelles, et les liens culturels avec l'État membre de préférence, tels que les compétences linguistiques, un séjour précédemment effectué dans un État membre, des études précédemment poursuivies ou des relations de travail antérieures dans des entreprises ou des organisations de cet État membre.
(fa) ‘preference’ means the preference expressed by an applicant for a certain Member State or the preference expressed by a Member State for a certain applicant supported by elements such as family ties beyond the definition of family members as defined in point (g) of Article 2 of Regulation (EU) No 604/2013, social ties such as ties to ethnic and cultural communities, and cultural ties to the preferred Member State such as language skills, former stay in a Member State or former study or work relations with companies or organisations of that Member State.

Cela a récemment été confirmé dans le rapport INI 2013 de M. Szájer sur le suivi de la délégation de pouvoirs législatifs et de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, adopté à l'unanimité en commission JURI le 26 novembre, selon lequel "au moins tous les cas précédemment traitées au titre de la PRAC devraient maintenant être alignés à l'article 290 du TFUE, que des mesures de PRAC sont également des mesures de portée générale visant à modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte de base par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
This has just recently been confirmed in the 2013 INI report of Mr Szájer on follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers, unanimously adopted in JURI on 26 November, according to which "at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements".

Cela a récemment été confirmé dans le rapport INI de 2013 de M. Szájer sur le suivi de la délégation de pouvoirs législatifs et de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission, adopté à l'unanimité en commission JURI le 26 novembre, selon lequel "au moins tous les cas précédemment traitées au titre de la PRC devraient maintenant être alignés sur l'article 290 du traité FUE, que des mesures de PRC sont également des mesures de portée générale visant à modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte de base par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
This has just recently been confirmed in the 2013 INI report of Mr Szájer on follow-up on the delegation of legislative powers and control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers, unanimously adopted in JURI on 26 November, according to which "at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act, inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements".

En raison des éléments précédemment évoqués, la Commission n’entend pas intervenir dans l’affaire portée à sa connaissance par l’honorable parlementaire.
In view of the above-mentioned points, the Commission does not intend to intervene in the case brought to its attention by the honourable Member.

Conformément au nouvel article 65 du statut de la Cour de justice qui sera inséré en vertu de l'article 3 de la présente décision, comme expliqué précédemment, l'article 4 porte création d'une annexe II intitulée "Tribunal du brevet communautaire" qui comporte les éléments suivants:
On the basis of the new Article 65 of the Statute of the Court of Justice which will be inserted by virtue of Article 3 of the present Decision as explained above, Article 4 creates an Annex II to the Statute of the Court of Justice entitled "The Community Patent Court" with the following elements:

Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Community or between individual companies in the country subject to measures and the Community, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.

2. L’exonération est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s’adaptant aux objets considérés ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets, pour autant que ces pièces de rechange, éléments, accessoires ou outils soient importés en même temps que ces objets ou, s’ils sont importés ultérieurement, qu’ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets admis précédemment en exonération ou qui seraient susceptibles de bénéficier de l’exonération au moment où celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments, accessoires spécifiques ou outils considérés.
2. Exemption shall apply to specific spare parts, components or accessories specifically for the articles in question and to the tools to be used for the maintenance, checking, calibration and repair of the said articles, provided that such spare parts, components, accessories or tools are imported at the same time as the said articles or, if imported subsequently, that they can be identified as being intended for articles previously exempt on admission or which would be eligible to be so exempt at the time when such entry is requested for the specific spare parts, components or accessories and tools in question.

Pour l'essentiel, ces dernières communications n'introduisent aucun élément nouveau, se limitant à reprendre les éléments précédemment proposés par le Livre blanc sur la gouvernance, sur lequel le Parlement européen s'est déjà prononcé.
Essentially, these communications do not provide any new contributions and merely reproduce the proposals put forward by the White Paper on European Governance, on which the European Parliament has already given its opinion.