Traduction de «des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante » (Français → Anglais) :

Des définitions uniformes sont essentielles à l'enregistrement harmonisé des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante pour permettre aux autorités nationales de procéder à des interprétations concordantes des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises.
Uniform definitions are essential for the harmonised recording of cross-border trade and are especially important as a prerequisite to enable national authorities to make concordant interpretations of rules having an impact on the cross-border activities of businesses .

Des définitions uniformes sont essentielles au déroulement adéquat et sans heurts des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante pour que les diverses autorités nationales puissent procéder à des interprétations concordantes des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises.
Uniform definitions are essential for the proper and frictionless functioning of cross-border trade and are especially important as a prerequisite for different national authorities to be able to make concordant interpretations of rules having an impact on the cross-border activities of businesses.

Des définitions uniformes sont essentielles au bon fonctionnement et au bon déroulement des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante pour que les diverses autorités nationales puissent procéder à des interprétations concordantes des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises.
Uniform definitions are essential for the proper and frictionless functioning of cross-border trade and are especially important as a prerequisite for different national authorities to be able to make concordant interpretations of rules having an impact on the cross-border activities of businesses.

Des définitions uniformes sont essentielles à l’enregistrement harmonisé des échanges transfrontaliers et constituent une condition préalable particulièrement importante pour permettre aux autorités nationales de procéder à des interprétations concordantes des règles qui ont une incidence sur les activités transfrontalières des entreprises.
Uniform definitions are essential for the harmonised recording of cross-border trade and are especially important as a prerequisite to enable national authorities to make concordant interpretations of rules having an impact on the cross-border activities of businesses.

21. souligne que les libertés fondamentales que sont la liberté d'expression et la liberté de la presse, mais aussi le droit d'établir des liens et de communiquer, en ligne ou hors ligne, constituent des conditions préalables importantes pour garantir l'expression, les échanges et le dialogue culturels; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à respecter et à promouvoir ces libertés, au sein de l'Union et en dehors;
21. Stresses that fundamental freedoms, such as freedom of expression and freedom of the press, along with the right to connect and communicate (online and offline), are important preconditions for cultural expression, exchanges and dialogue; urges the Commission and the Member States, therefore, to respect and promote these freedoms, including internet freedom, within and outside Europe;

Groupe I: condition préalable au circuit du DAA électronique constitué par un module de référence; il s'agit principalement des informations de base qui font l'objet de spécifications particulières de la directive avec les engagements mutuels relatifs à l'échange d'informations; l'accès au système VIES peut être assimilé à ce groupe;
Group I: The essential reference module for the AAD electronic routing system, chiefly comprising the basic data of the individual specifications in the Directive and the details of the mutual obligations on data exchange. Access to the VIES system may be added to this group.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.

Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises commerciales, des règles de sécurité excessivement divergentes et leurs dispositions d'application provoquent des distorsions de la concurrence et peuvent saper les efforts faits pour améliorer les normes et les pratiques, - l'achèvement du marché intérieur des transports entraîne nécessairement une augmentation des déplacements transfrontaliers et des mesures doivent être prises pour que cette évolution se fasse dans le cadre d'une réglementation appropriée en matière de sécurité; - l'amélioration de la sécurité routière est particulièrement importante compte tenu du nombre de morts et de blessés que l'on déplore sur les routes chaque année; une approche globale est requise, comprenant des mesures législatives et autres, visant à améliorer les systèmes d'identification et d'analyse des causes des accidents et l'évaluation des coûts et avantages des solutions envisageables : normes techniques pour les véhicules, amélioration des infrastructures, mise au point de systèmes télématiques et, dans les cas où la Communauté peut intervenir utilement, intensification des campagnes de sensibilisation des conducteurs; - dans le secteur maritime, la Commission poursuivra son programme visant la sécurité en mer, en accordant une attention particulière aux paquebots et aux ferry-boats ro-ro; - dans le secteur de l'aviation, il conviendra de mettre l'accent sur les règles d'harmonisation de la concurrence et sur la création éventuelle d'une autorité européenne unique responsable de la sécurité aérienne; - l'accessibilité est une condition préalable essentielle de la sécurité des transports, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
Moreover, as regards commercial operations, unduly divergent safety rules and enforcement regimes distort competition and can lead to better standards and practices being undermined. - the completion of the internal market in transport necessarily entails increased movement across frontiers and measures have to be taken to ensure that this happens within a context of appropriate safety measures. - improving road safety is a particularly important goal given the scale of deaths and injuries still caused every year. A global approach is required, involving legislative and other measures, addressing improved systems for monitoring and for analysing the causes of accidents and for evaluating the costs and benefits of alternative responses: technical standards for vehicles, improvements in infrastructure, the development of telematic systems and, where the Community can act usefully, an intensified public education campaign to raise driver awareness. - in the maritime sector, the Commission will pursue its programme for Safe Seas, paying particular attention to passenger vessels, especially ro-ro ferries. - in the aviation sector emphasis will be placed on competing harmonisation rules and on the possible creation of a single European authority for air safety. - accessibility is an essential precondition for transport safety, in particular for people with reduced mobility.