Vertaling van "des tâches financières considérées sensibles " (Frans → Engels) :

7. n'est pas prêt à accepter qu'une agence recrute un agent intérimaire pour des tâches financières considérées sensibles;
7. Will not accept agencies recruiting interim staff to perform what are deemed to be sensitive financial duties;

5. L’agence ne recrute pas d’agents intérimaires pour l’exécution de tâches financières jugées sensibles.
5. The Agency shall not recruit interim staff to perform what are deemed to be sensitive financial duties.

1 bis. L'agence ne recrute pas d'agents intérimaires pour l'exécution de tâches financières jugées sensibles.
1a. The Agency shall not recruit interim staff to perform what are deemed to be sensitive financial duties.

2 ter. L'agence ne recrute pas d'agents intérimaires pour l'exécution de tâches financières jugées sensibles.
2b. The Agency shall not recruit interim staff to perform what are deemed to be sensitive financial duties.

Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.
The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.

4. Lorsque des actions directes contribuent à des initiatives mises sur pied par des entités chargées par la Commission de l'accomplissement de tâches conformément à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 15, cette contribution n'est pas considérée comme faisant partie de la contribution financière allouée à ces initiatives.
4. Where the direct actions contribute to initiatives established by entities entrusted by the Commission with implementation tasks in accordance with Article 6(2) and Article 15, such contribution shall not be considered as part of the financial contribution allocated to those initiatives.

9. reconnaît que 32 des 36 recommandations émises par le service d'audit interne (IAS) ont été mises en œuvre depuis 2006; signale que, parmi les quatre recommandations dont l'application n'est pas encore effective, une est considérée comme «essentielle» et trois comme «très importantes»; invite donc instamment l'Agence à appliquer certaines normes de contrôle interne relatives aux signatures bancaires, à la division des tâches, aux postes sensibles et au maintien des pouvoirs de délégation;
9. Acknowledges that 32 out of the 36 recommendations made by the Internal Audit Service (IAS) have been implemented since 2006; amongst the 4 recommendations which are still in progress, 1 is considered to be ‘critical’ and 3 ‘very important’; urges the Agency, therefore, to implement certain internal control standards related to bank signatures, segregation of duties, sensitive posts and maintenance of delegation powers;

1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE, une tâche opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'entreprise d'investissement de se conformer en permanence aux conditions et aux obligations de son agrément ou à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ou à ses performances financières ou à la continuité de ses services et activités d'investissement.
1. For the purposes of the first subparagraph of Article 13(5) of Directive 2004/39/EC, an operational function shall be regarded as critical or important if a defect or failure in its performance would materially impair the continuing compliance of an investment firm with the conditions and obligations of its authorisation or its other obligations under Directive 2004/39/EC, or its financial performance, or the soundness or the continuity of its investment services and activities.