Traduction de «intérimaire pour des tâches financières considérées sensibles » (Français → Anglais) :

7. n'est pas prêt à accepter qu'une agence recrute un agent intérimaire pour des tâches financières considérées sensibles;
7. Will not accept agencies recruiting interim staff to perform what are deemed to be sensitive financial duties;

5. L’agence ne recrute pas d’agents intérimaires pour l’exécution de tâches financières jugées sensibles.
5. The Agency shall not recruit interim staff to perform what are deemed to be sensitive financial duties.

1 bis. L'agence ne recrute pas d'agents intérimaires pour l'exécution de tâches financières jugées sensibles.
1a. The Agency shall not recruit interim staff to perform what are deemed to be sensitive financial duties.

2 ter. L'agence ne recrute pas d'agents intérimaires pour l'exécution de tâches financières jugées sensibles.
2b. The Agency shall not recruit interim staff to perform what are deemed to be sensitive financial duties.

28. invite l'Agence à garantir que des tâches sensibles ne sont pas confiées au personnel intérimaire; observe, en fait, que, dans certains cas, l'Agence fait appel à du personnel intérimaire (trente-deux en 2009), à condition que les candidats aient réussi les tests de sélection des agents contractuels, et que certains membres de ce personnel intérimaire exécutent des tâches sensibles ou ont accès à des informations sensibles; souligne les risques d'infractions aux règles de sécurité que comportent l'accès du personnel intérimaire à des informations sensibles et sa méconnaissance des procédures à suivre;
28. Calls on the Agency to ensure that sensitive tasks are not assigned to interim staff; acknowledges, in fact, that the Agency hires interim staff (32 in 2009) on the condition that the candidates have passed the tests for contract agents and some of the interim staff perform sensitive tasks or have access to sensitive information; stresses the risks of potential security breaches linked to interim staff's access to sensitive information or unawareness by interim staff of the procedure to follow;

4. Lorsque des actions directes contribuent à des initiatives mises sur pied par des entités chargées par la Commission de l'accomplissement de tâches conformément à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 15, cette contribution n'est pas considérée comme faisant partie de la contribution financière allouée à ces initiatives.
4. Where the direct actions contribute to initiatives established by entities entrusted by the Commission with implementation tasks in accordance with Article 6(2) and Article 15, such contribution shall not be considered as part of the financial contribution allocated to those initiatives.

Aux fins du deuxième alinéa, une tâche opérationnelle est considérée comme importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'établissement de paiement de se conformer de manière continue aux conditions de l'agrément qu'il a demandé en vertu du présent titre ou à ses autres obligations au titre de la présente directive, ou à ses performances financières, ou à la solidité ou à la continuité de ses services de paiement.
For the purposes of the second subparagraph, an operational function shall be regarded as important if a defect or failure in its performance would materially impair the continuing compliance of a payment institution with the requirements of its authorisation requested under this Title or its other obligations under this Directive, or its financial performance, or the soundness or the continuity of its payment services.

1. Aux fins de l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE, une tâche opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement à la capacité de l'entreprise d'investissement de se conformer en permanence aux conditions et aux obligations de son agrément ou à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ou à ses performances financières ou à la continuité de ses services et activités d'investissement.
1. For the purposes of the first subparagraph of Article 13(5) of Directive 2004/39/EC, an operational function shall be regarded as critical or important if a defect or failure in its performance would materially impair the continuing compliance of an investment firm with the conditions and obligations of its authorisation or its other obligations under Directive 2004/39/EC, or its financial performance, or the soundness or the continuity of its investment services and activities.