Vertaling van "des trois heures comme étant trop restrictive " (Frans → Engels) :

Nous avons supprimé la limite des trois heures comme étant trop restrictive—le sujet ne pourrait pas être débattu à fond en seulement trois heures.
We took away the three hours because we felt it was too limiting—you couldn't properly deal with this matter in only three hours.

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

les dispositions juridiques définissant le rôle consultatif de la Commission dans les comités de suivi pourraient être trop restrictives et que ses «autres outils» destinés à garantir l'efficacité des dépenses pourraient être inopérants, étant donné que la Cour des comptes n'a trouvé que peu de preuves attestant que la Commission soit intervenue auprès des comités afin de garantir l'efficacité des dépenses ou de fixer des indicateurs de résultats ou d'impact;
the legal provisions outlining the Commission's advisory role in monitoring committees may be too limiting, and its ‘other tools’ intended to influence effective spending may be ineffective, since the Court of Auditors found there was little evidence of the Commission having intervened with the committees in order to ensure effective spending or to set result and impact indicators;

– les dispositions juridiques définissant le rôle consultatif de la Commission dans les comités de suivi pourraient être trop restrictives et que ses "autres outils" destinés à garantir l'efficacité des dépenses pourraient être inopérants, étant donné que la Cour des comptes n'a trouvé que peu de preuves attestant que la Commission soit intervenue auprès des comités afin de garantir l'efficacité des dépenses ou de fixer des indicateurs de résultats ou d'impact;
– the legal provisions outlining the Commission’s advisory role in monitoring committees may be too limiting, and its ‘other tools’ intended to influence effective spending may be ineffective, since the Court of Auditors found there was little evidence of the Commission having intervened with the committees in order to ensure effective spending or to set result and impact indicators;

Il ressort clairement que, à l'heure actuelle, étant donné l'absence de règles à la Chambre visant à limiter la longueur et la complexité des projets de loi omnibus, le Président n'est pas autorisé à statuer qu'un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu'il a une portée trop vaste.
It is clear that the Speaker is not, at present and in absence of rules from the House to limit the length and complexities of omnibus bills, entitled to rule that an omnibus bill is too long, too complex or too broad in scope.

Il ressort clairement que, à l'heure actuelle étant donné l'absence de règles à la Chambre visant à limiter la longueur et la complexité des projets de loi omnibus, le Président n'est pas autorisé à statuer qu'un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu'il a une portée trop vaste.
It is clear that the Speaker is not, at present and in absence of rules from the House to limit the length and complexities of omnibus bills, entitled to rule that an omnibus bill is too long, too complex or too broad in scope.

Ensuite, la Cour fait référence à sa jurisprudence selon laquelle, les passagers des vols retardés qui subissent un retard important – c’est-à-dire d’une durée égale ou supérieure à trois heures –disposent, à l’instar des passagers dont le vol initial a été annulé, et auxquels le transporteur aérien n’est pas en mesure de proposer un réacheminement dans les conditions prévues par le règlement, d’un droit à indemnisation, étant donné qu’ils subissent une perte de temps irréversible et, partant, un désagrément analogue (arrêts Sturgeon et Nelson ).
Next, the Court refers to its case-law according to which passengers whose flights are subject to long delay – that is delay equal to or in excess of three hours – are entitled to compensation, like those passengers whose original flights have been cancelled and whom an air carrier is not able to offer re-routing in accordance with the conditions laid down in the regulation, given that they suffer an irreversible loss of time and, hence, a comparable inconvenience (Sturgeon and Others, Nelson and Others) .

En effet, l'adoption de valeurs limites d'exposition trop restrictives qui pourraient s'avérer en pratique, techniquement, très difficiles à respecter, se retournerait en réalité au détriment de l'intérêt des travailleurs, soit parce que cela les conduirait à limiter leur temps de travail à deux heures par jour, soit parce que la non-application des valeurs limites conduiraient à réduire fortement leur protection réelle.
If we adopt overly restrictive exposure limit values, it could, in practice, and technically speaking, turn out to be extremely difficult to abide by them; it could actually harm the interests of workers, either because this could lead to their working time being limited to two hours per day, or because if the limit values are not applied, the protection they do have could be significantly reduced.

Le sénateur Cools : Et alors, comme il faut donner un préavis de trois heures, il était trop tard.
Senator Cools: Right, but it is a three-hour notice, so it was too late.