Traduction de «des transferts totalisant 70 milliards » (Français → Anglais) :

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;
R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

Le portefeuille des projets totalise aujourd'hui plus de 9 milliards d'euros et concerne 70 pays.
There is currently a portfolio of projects totalling more than EUR9 billion in 70 countries.

Il y a de nombreux transferts fixes, comme la péréquation à 12 milliards de dollars, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux à 28 milliards, les prestations aux aînés à 30 milliards, l'assurance-emploi à 15 milliards, les paiements aux sociétés d'État à 5 milliards et d'autres transferts totalisant 26 milliards.
There are many fixed transfers, such as fiscal equalization, $12 billion; Canada health and social transfers, $28 billion; elderly benefits $30 billion; employment insurance, $15 billion; payment to Crown corporations $5 billion; and other transfers, $26 billion.

Avec un marché mondial de l’acier totalisant un milliard de tonnes, il s’ensuit que la production nationale de 1,2 million de tonnes représente un peu plus d’un millième de la production mondiale d’acier, à laquelle viennent s’ajouter les 70 000 tonnes de bandes pour circuit magnétique dont nous nous occupons, car c’est à ce niveau que des pertes sont apparues. Leur origine n’est pas purement italienne, elles proviennent aussi des dispositions promulguées par l’Union européenne, du coût élevé de l’énergie et de la législation environnementale.
With a global steel market totalling one billion tonnes, it follows that domestic production of 1.2 million tonnes amounts to rather more than one-thousandth of global steel production, along with the 70 000 tonnes of magnetic circuit band with which we are concerned, for it is here that there have been losses, the cause for which is to be found not only in Italy, but also in the laws enacted by the European Union, in the high cost of energy and in the legislation on the environment.

Le 21 janvier, le ministre des Finances a annoncé que le Québec recevra des transferts totalisant 70 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, sans engagement de la part de la province.
Over the next five years there will be a transfer of funds that will go to the province of Quebec, unfettered, no strings attached.

« Depuis 1998, il y a eu pas moins de 140 milliards de dollars de nouvelles initiatives du gouvernement fédéral, en plus d'un surplus cumulatif en fin d'exercice totalisant 70 milliards de dollars.
“Since 1998, there was no less than $140 billion in new federal initiatives, in addition to a cumulative end-of-year surplus of $70 billion.