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Vertaling van "des transactions suspectes seraient donc " (Frans → Engels) :

Afin d'améliorer cette coordination et cette coopération et, en particulier, de garantir que les déclarations de transactions suspectes parviennent bien à la CRF de l'État membre où elles seraient le plus utiles, la présente directive contient des règles détaillées.

In order to improve such coordination and cooperation, and, in particular, to ensure that suspicious transaction reports reach the FIU of the Member State where the report would be of most use, detailed rules are laid down in this Directive.


La présente directive devrait donc prévoir que les États membres disposent d'un éventail de sanctions et de mesures administratives au moins en cas d'infractions graves, répétées ou systématiques aux obligations, qu'elle impose aux entités assujetties, en matière de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, de conservation des documents et pièces, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes.

This Directive should therefore provide for a range of administrative sanctions and measures by Member States at least for serious, repeated or systematic breaches of the requirements relating to customer due diligence measures, record-keeping, reporting of suspicious transactions and internal controls of obliged entities.


Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.

That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.


Diverses transactions portant sur des précurseurs d’explosifs pourraient être considérées comme suspectes et donc comme devant faire l’objet d’un signalement.

Various transactions in respect of explosives precursors might be regarded as suspicious and therefore reportable.


Diverses transactions portant sur des précurseurs d’explosifs pourraient être considérées comme suspectes et donc comme devant faire l’objet d’un signalement.

Various transactions in respect of explosives precursors might be regarded as suspicious and therefore reportable.


Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.

That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.


Les exigences concernant l'identification des clients, la tenue des registres et la notification des transactions suspectes seraient donc étendues aux comptables et aux commissaires aux comptes externes, aux agents immobiliers, aux notaires et aux avocats effectuant des transactions financières, aux négociants en pierres et métaux précieux, aux transporteurs de fonds et aux casinos.

Requirements as regards client identification, record keeping and reporting of suspicious transactions would therefore be extended to external accountants and auditors, real estate agents, notaries and lawyers carrying on financial transactions, dealers in precious stones and metals, transporters of funds and casinos.


La présente directive devrait donc prévoir un éventail de mesures et sanctions administratives dont disposeraient les États membres pour frapper les violations systématiques des exigences qu’elle impose aux entités soumises à obligations en matière de vigilance à l’égard de la clientèle, de conservation des documents, de déclaration des transactions suspectes et de contrôles internes.

This Directive should therefore include a range of administrative measures and sanctions that Member States shall have available for systematic breaches of the requirements relating to customer due diligence measures, record keeping, reporting of suspicious transactions and internal controls of obliged entities.


Les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration de transactions suspectes seraient par conséquent étendues aux commissaires aux comptes extérieurs, aux agents immobiliers, aux notaires et aux membres des professions juridiques qui effectuent des opérations financières, aux courtiers en pierres et métaux précieux, aux transporteurs de fonds et aux casinos.

Requirements as regards client identification, record keeping and reporting of suspicious transactions would therefore be extended to external accountants and auditors, real estate agents, notaries and lawyers carrying on financial transactions, dealers in precious stones and metals, transporters of funds and casinos.


2. Le mécanisme de surveillance La modification apportée aujourd'hui prévoit entre autres le classement des produits en trois catégories auxquelles correspondent différents niveaux d'obligations administratives et de rigueur des contrôles et le renforcement des mesures de surveillance déjà en vigueur. a) vigilance des opérateurs : la tenue de registres par les opérateurs économiques concernés (importateurs, fabricants, distributeurs ...); ils doivent signaler aux autorités compétentes toute transaction suspecte et donc être formés pour apprendre à les détecter, b) surveillance administrative : les com ...[+++]

2. The monitoring system Among the changes made is a classification of the substances into three categories which determine the administrative obligations, strictness of checks and strengthening of existing monitoring measures involved (a) Vigilance on the part of operators: the economic operators involved (importers, manufacturers, distributors, etc.) must keep a register and inform the appropriate authorities of any suspicious transaction; they must therefore be instructed in how to detect such transactions (b) Administrative mo ...[+++]


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