Traduction de «des textes actuellement en projet soit clairement » (Français → Anglais) :

À cet égard et dans un souci de clarté, il préconise que la base juridique des textes actuellement en projet soit clairement reliée à l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
In that regard and in the interests of clarity, he recommends that the legal basis of texts currently being drafted be clearly linked with the area of freedom, security and justice.

Mme Paddy Torsney: L'amendement G-5.4, proposé à la page 126, aurait pour effet de déplacer l'article 65 du texte actuel du projet de loi C-32, afin que la définition d'une substance toxique soit au début de cette partie du projet de loi, la partie 5, qui porte sur le contrôle des substances toxiques.
Ms. Paddy Torsney: If members are on page 126, or G-5.4, the effect of this amendment would be in fact to switch what is in current Bill C-32, clause 65 up, so that the definition of toxic comes in the first part of the bill, since this is part 5, controlling toxic substances.

Les projets financés dans le cadre d’un domaine prioritaire qui pourraient aller à l’encontre d’objectifs en matière de climat ou d’environnement établis dans un autre domaine prioritaire ne seront pas financés à moins que cette incidence soit clairement expliquée et justifiée dans la proposition et que les options alternatives et les mesures d’atténuation et d’adaptation envisageables aient été correctement planifiées le cas échéant.
Projects financed in one priority area that might undermine environmental or climate objectives in another priority area will not be funded unless this impact is clearly explained and justified in the proposal and the possible alternatives and mitigation and adaptation measures have been correctly planned if appropriate.

Est-ce que le souci de M. Comartin, à savoir que la collecte de l'information commence précocement et qu'elle soit communiquée le plus tôt possible, pourra être satisfait avec le texte actuel du projet de loi, à votre avis?
Can Mr. Comartin's concern, that the information gathering would start early and that the information be communicated at the earliest possible opportunity, actually be done under the existing legislation as you have it, in your opinion?

La participation de la société civile au niveau des projets est actuellement gérée par les institutions financières qui, dans le cadre de leurs procédures d’approbation et de gestion des projets, soit veillent à ce que le promoteur du projet procède aux consultations publiques nécessaires, soit s'en chargent elles-mêmes.
Civil society engagement at project level is currently managed by FIs, as part of their project approval and management processes, either by ensuring that the project promoter undertakes he relevant public consultation or directly.

se félicite de l'initiative actuelle des OEN visant à élaborer et à publier sur l'internet, sans aucune restriction d'accès, une synthèse de toutes leurs normes, et demande que ce projet soit rapidement mené à son terme; souligne toutefois que ce projet devrait également être mis en œuvre au niveau national pour permettre aux utilisateurs de normes d'obtenir, dans leur propre langue, sur le site internet des ONN, des informations sur les produits couverts par chaque norme;
Welcomes the ongoing initiative of the ESOs to draw up and publish on-line, without any access restriction, a summary of all their standards, and asks for the fast completion of this project; stresses, however, that this project should be also implemented at national level, in order to enable standards users to obtain information on the items covered by each standard in their own language via the websites of NSBs;

C'est pour cette raison qu'elles ne figurent pas dans le texte proposé alors qu'elles sont dans le texte actuel du projet de loi.
That's why they aren't in the proposed text but are in the current wording of the bill.

2. Les entités adjudicatrices peuvent, notamment, publier ou faire publier par la Commission des avis périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter l'information qui a été déjà incluse dans un avis périodique indicatif antérieur, à condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis constituent des avis additionnels.
2. Contracting entities may, in particular, publish or arrange for the Commission to publish periodic indicative notices relating to major projects without repeating information previously included in a periodic indicative notice, provided that it is clearly pointed out that these notices are additional ones.

Les résultats pratiques sont inscrits dans une "liste de projets d'infrastructure régionale" qui contient à l'heure actuelle 46 projets pour un montant total de quelque 3,46 milliards d'euros, dont 52% commencent à se concrétiser (soit deux fois plus qu'en décembre 2001).
The concrete results are listed under a 'regional infrastructure project list' which currently includes 46 projects totalling some EUR3.46 billion, of which 52% have started to materialise (double the figure of December 2001).

Cet amendement rendrait plus clair le texte actuel du projet de loi S-205 et ferait en sorte qu'il ne soit ni trop général ni trop vague, mais atteigne le but visé.
This amendment would clarify the current text of Bill S-205 and ensure that it is not overly broad or vague but still fulfils its intended purpose.