Vertaling van "des subventions étaient allées " (Frans → Engels) :

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

Les subventions étaient décidées, en partie, avec le MITC et étaient donc financées sur le budget central ou, en partie, sur celui des communautés autonomes.
The subsidies were partly agreed upon with MITyC and therefore funded from the central budget or partly funded by the Autonomous Communities themselves.

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

La Commission a signalé aux pouvoirs publics chinois que des informations plus poussées sur l'ampleur des subventions étaient nécessaires pour pallier tout défaut de coopération important des exportateurs qui sont présumés avoir reçu des avantages dans le cadre de régimes de subventions particuliers non utilisés par les sociétés incluses dans l'échantillon ou ayant coopéré et pour traiter les éventuelles demandes d'examen individuel soumises par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.
The Commission informed the GOC that broader information on the extent of subsidisation is required in order to address any significant non-cooperation by exporters which are alleged to have received benefits under particular subsidy schemes not used by the sampled or cooperating companies and possible requests for individual examination by cooperating exporting producers.

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après la "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après l'"Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

Sur 559 subventions approuvées au titre de la bourse pour les jeunes scientifiques, seulement deux sont allées en République tchèque (aucune n'est allée en Pologne, dont la taille est plusieurs fois supérieure!), alors que plus de 100 sont allées au Royaume-Uni et 80 en Allemagne.
Out of 559 subsidies approved under the grant for young scientists, only two went to the Czech Republic (none whatsoever went to Poland, which is several times bigger!), while over 100 went to the United Kingdom and 80 to Germany.

* environ 35 500 subventions sont allées à des personnes suivant une formation professionnelle initiale (stages d'en principe trois semaines à neuf mois dans des établissements de formation ou des entreprises à l'étranger),
* ca. 35,500 grants for people undergoing initial vocational training (placements of normally 3 weeks to nine months in training institutions or undertakings abroad),

En outre, les contrats d'aide avaient été revus, de sorte que les subventions étaient tombées à 646,98 millions de marks allemands pour Mosel II et 167,3 millions pour Chemnitz II. Les remboursements de l'impôt sur les sociétés étaient également ramenés à 106,8 millions pour Mosel II et à 31,9 millions pour Chemnitz II. Cela s'explique par le fait que l'investissement susceptible de bénéficier d'une aide n'atteignait plus que 2 812,9 millions pour Mosel II et 758,8 millions pour Chemnitz, tandis que le nombre d'emplois prévus était tombé à 2 843 pour Mosel II et à 786 pour Chemnitz.
Furthermore, the aid contracts had been revised, so that the grants were reduced to DM 646,8 million for Mosel II and to DM 167,3 million for Chemnitz II. The corporation tax refunds would also fall to DM 106,8 million for Mosel II and to DM 31,9 million for Chemnitz II. This is due to the fact that eligible investment in Mosel II has been reduced to DM 2 812,9 million and to DM 758,8 million in Chemnitz, while projected employment fell to 2 843 in Mosel II and 786 in Chemnitz.